JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT

mardi, 20 avril 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021966188&fastReqId=1513424453&fastPos=1
Modification du projet de PLU entre l'enquête publique et son approbationVoici un arrêt sur ce problème :

"Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille (59000) ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande au Conseil d'Etat :