vendredi 17 décembre 2010
Pourquoi, comment ?
Où en sont les recours auprès du tribunal administratif des propriétaires de terrains qui s'estiment lésés par le Plan local d'urbanisme adopté le 12 octobre 2006 ?
Après l'adoption du Plan local d'urbanisme (Plu), deux cents propriétaires se sont réunis au sein de l'association de défense du patrimoine foncier des Arzonnais. À titre individuel, une quinzaine d'entre eux ont entamé des recours auprès du tribunal administratif de Rennes. Au nom du collectif, l'association a, elle aussi, déposé un dossier auprès de cette même juridiction.
Après quatre ans d'attente, le 25 novembre dernier, le tribunal administratif s'est enfin réuni. Au cours de cette audience, le rapporteur public, à savoir le juge indépendant chargé d'analyser le litige et de livrer de manière consultative ses conclusions au tribunal, s'est prononcé en faveur de l'annulation du Plan local d'urbanisme d'Arzon.
Quels sont les arguments du rapporteur public ?
Il invoque un vice de forme. Et met en avant l'article 300-2 du code de l'urbanisme qui pose en substance les règles de la concertation entre les élus et la population. Cette dernière n'aurait pas été parfaitement respectée. Cet avis peut ou pas être suivi par les juges du tribunal administratif qui ont mis l'affaire en délibéré. La décision devrait intervenir d'ici la fin du mois de décembre. Si le tribunal décide de suivre l'avis du rapporteur, il peut prononcer l'annulation pure et simple ou partielle du Plu.
« Si la première solution est retenue, le nouveau Plu mettra deux ou trois ans à être adopté, estime Christian Le Chanjour, vice-président de l'association. Mais dans tous les cas, le feuilleton est loin d'être terminé... » Dès que la décision sera connue, les opposants au Plu se réuniront en assemblée générale extraordinaire. Si l'issue ne leur est pas favorable, ils pourront décider d'entamer un recours auprès de la cour administrative d'appel.
Pourquoi le Plan local d'urbanisme adopté en 2006 a-t-il suscité autant de réactions au sein de la population ?
Trente-cinq hectares sont devenus inconstructibles, soit l'équivalent de cinq cents maisons qui ne verront pas le jour. Le Coefficient d'occupation des sols (Cos) a, en outre, été réduit diminuant les possibilités d'extension. Il faut dire que la commune avait, depuis 1997, un plan d'occupation des sols très souple à la fois sur l'urbanisation et sur la prise en compte de la loi Littoral.
La municipalité a initié une modification simplifiée du Plan local d'urbanisme. L'enquête publique s'est terminée hier. Qu'est-ce que cela va changer ?
Concrètement, ça va permettre de majorer le Cos et les hauteurs des constructions. Ce qui facilitera l'implantation de logements sociaux. « On pourra construire plus haut. Ça va dans le sens de la densification voulue par la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) », expliquait, il y a peu, dans nos colonnes le maire Gérard Labove. Cela permettra également à des propriétaires de procéder à des modifications de leur habitat : « Si vous avez une maison de 100 m 2 , vous pourrez l'agrandir de 20 m 2 , soit l'équivalent d'une chambre. »
Que ressort-il de l'enquête publique ?
Ces modifications entraîneront la possibilité de construire en zone 1Aua (zone destinée à être urbanisée principalement pour l'habitat) des logements sociaux (notamment au Broussetisse) sous la forme d'immeubles de trois étages plus rez-de-chaussée, d'une hauteur de 12 mètres. Mais voilà, des voix de riverains s'élèvent.
Bernard Souilliart, porte-parole d'une trentaine d'habitants du quartier, s'interroge : « Pourquoi modifier le Plu, quasiment uniquement pour cette zone, si ce n'est pour pouvoir décider unilatéralement de la construction d'immeubles qui dépareront fortement dans l'environnement actuel ? Et pourquoi faut-il, suivant les errements passés, conduisant aux conséquences déplorables que l'on connaît, continuer à considérer que des logements sociaux sont obligatoirement des immeubles disgracieux ? »
Lionel CABIOCH.
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