A l’article 45, la commission a adopté à l’unanimité deux amendements identiques des rapporteurs et de M. Patrick Ollier, vice-président, ainsi que de M. Daniel Raoul(1) visant à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale en deuxième lecture et permettant la révision simplifiée d’un plan d’occupation des sols remis en vigueur suite à l’annulation par le juge d’un plan local d’urbanisme.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté à l’unanimité l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Voici l'article 45 inclus dans la loi Grenelle de l'environnement:
Article 45
I. – L’État développera la production, la collecte et la mise à jour d’informations sur l’environnement et les organisera de façon à en garantir l’accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l’internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Les procédures d’enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d’harmoniser leurs règles et d’améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes.
La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l’impact des projets sur l’environnement.
L’expertise publique en matière d’environnement et de développement durable et l’alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.
La possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue à d’autres acteurs et organismes.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d’appel » en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte.
Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l’article 13, les procédures d’enquête publique, d’expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.
II. – Le b de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme, l’ancien plan d’occupation des sols peut faire l’objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive. »
Les POS qui pouvaient être revus jusqu'au 31 décembre 2009, voient cette possiblité étendue à deux ans après la décision devenue définitive (soit deux mois, le délai d'appel, après la notification du jugement)
L'ensemble du rapport de la commission mixte Assemblée Sénat est à l'adresse suivante:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1864.asp
(1) RAOUL Daniel Sénateur de Maine-et-Loire (Pays de la Loire) Conseiller municipal d' Angers Vice-président d'Angers-Loire-Métropole Communauté d'agglomération
