vendredi 9 octobre 2009

Pour vous faciliter la tâche

Je me suis servi d'internet pour approfondir mes connaissances de la justice administrative.

Je mets à votre disposition ce qui m'a semblé le plus intéressant.

Je suis prêt à accueillir vos commentaires et vos suggestions.

De ce que j'ai lu, je confirme ma première impression: le PLU de BMO sera annulé et, même si BMO fait appel, nous nous retrouverons sous le régime du POS de 1992 rectifié 2005; en effet en la matière l'appel n'est pas suspensif.

Je confirme aussi que BMO n'a pas fait suffisamment preuve de lucidité: s'ils s'était un peu connecté comme je l'ai fait quelques heures depuis deux jours ou s'ils avaient écouté leurs avocats( du moins j'espère que leurs Conseils avaient attiré leur attention sur les risque d'annulation sinon ils doivent vite en changer) ils n'auraient pas attendu que le Tribunal Administratif se prononce. Ils auraient 'dégonfler" le problème en négociant avec leurs adversaires.

L'entêtement n'est pas une vertu.

Ouest France Annulation PLU Angers 22 avril 2009

ANGERS: La justice annule le plan local d'urbanisme : un séisme

Vous pouvez prendre connaaisance du jugement à l'adresse suivante:

http://www.bdidu.fr/files/Jugement%20PLU%20Angers.pdf

Le tribunal administratif de Nantes a rendu sa décision hier. L'association Sauvegarde de l'Anjou gagne son procès. « Une catastrophe » pour les élus.
=> Forum : Les associations sont-elles de salutaires contre pouvoir ?

« C'est criminel ! » Marc Goua, vice-président de l'agglo en charge de l'habitat, pousse un grand coup de gueule. « C'est dramatique qu'une poignée de personnes bloque des milliers de constructions, y compris des logements sociaux, et mette en péril l'économie angevine, dans un contexte de crise. »

Car, hier, le tribunal administratif de Nantes a rendu son arrêt : il annule dans sa totalité le plan local d'urbanisme d'Angers centre (Plu), approuvé le 11 mai 2006 par l'agglo. C'est l'un des quatre Plu de l'agglomération angevine. Il fixait les orientations en matière d'urbanisme de quatre communes de l'agglo : Angers, Avrillé, Saint-Barthélemy-d'Anjou et Trélazé. L'association la Sauvegarde de l'Anjou, qui défend le patrimoine culturel et l'environnement, a donc gagné son procès.

Moins de patrimoine boisé classé

On ne connaissait pas, hier, le détail de ce qui avait motivé la justice pour prendre cette décision. « La trame principale de notre argumentation reposait sur le manque de concertation, qui avait prévalu à l'élaboration du Plu et la contradiction de ce document avec la démarche de développement durable affichée par l'agglo », résume Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de l'association.

Exemples. Le patrimoine boisé classé est en régression par rapport aux précédents plans d'occupation des sols. « Une diminution de 40 %, avec une grande partie du site de Pignerolle ou des Ardoisières, qui n'étaient plus protégés. » « Une erreur manifeste d'appréciation » d'ailleurs soulevée par le rapporteur public en mars dernier.

Autre point soulevé : la protection du patrimoine culturel bâti, peu évoqué dans le Plu. « Pourtant, Angers avait fait un inventaire de ces bâtiments, souvent situés dans les quartiers, qui méritent une attention même s'ils ne sont pas classés patrimoine historique », noteFlorence Denier-Pasquier. L'association avait aussi soulevé la question du projet de rocade sud, vers Sainte-Gemmes-sur-Loire et de son impact sur les zones à urbaniser à proximité et les sites archéologiques tout proches.

Angers-Loire métropole a décidé de faire appel.

Marie TOUMIT.


Le Plu (Plan local d'urbanisme). C'est le principal document de planification de l'urbanisme de l'agglo. Il fixe les règles d'utilisation des sols sur tout le territoire, zone d'activités incluses. Il doit remplacer les plans d'occupations des sols (Pos) et se double d'un plan d'aménagement et de développement durable, qui fixe le projet économique, social, environnemental et urbanistique que se donne l'agglo. Pour refaire un Plu. Il faut du temps. « Deux ans minimum », notent des élus. Une très large concertation doit être mise en place pendant l'élaboration du projet de Plu. Une fois que le projet est arrêté, il est ensuite soumis à une enquête publique.

En attendant. Tous les permis de construire accordés entre 2006 et début 2009 ne sont pas remis en cause. Les communes vont se baser sur les précédents documents, c'est-à-dire les anciens Pos. Du coup, l'agglo fixe un calendrier pour lancer la révision simplifiée du Pos : conseil d'agglo extraordinaire fin mai ; association des « personnes publiques » pendant l'été ; enquête publique ; approbation en conseil d'agglo avant la fin décembre.




Des milliers de constructions bloquées

L'annulation du Plu a de lourdes conséquences. D'importants projets de construction de logements sont suspendus. « Nous prévoyions la création de 6 000 logements dans toute l'agglo ! », rappelle Marc Goua, vice-président en charge de l'habitat. Tout ne sera pas stoppé, mais de gros projets sont freinés.

Comme celui du plateau de la Mayenne, à Avrillé et Angers. « Huit mois de retard minimum pour les mille logements dont les permis de construire devaient être déposés prochainement », note Jean-Claude Antonini, le président de l'agglo. À Avrillé, s'ajoutent environ 400 autres logements.

À Saint-Barthélemy-d'Anjou, le maire évoque au total 600 logements « momentanément bloqués ». Dont le projet des Vergers d'Anjou.


Jean-Claude Antonini, président de l'agglo. « Nous faisons face à une logique jusqu'au-boutiste de la part d'une association totalement déconnectée des réalités des besoins des Angevins. Elle s'acharne à attaquer en effet systématiquement tous les projets d'aménagement, tous les documents de planification. Le Plu centre est un document marqué du sceau de l'équilibre entre le nécessaire développement du logement et de l'emploi d'une part, et la protection de notre cadre de vie d'autre part. [...] Cette association a pris la responsabilité, en soulevant des arguties juridiques mineures, de geler le développement de l'agglomération en voulant empêcher à tout prix toute évolution. Elle est aujourd'hui face aux conséquences de ses actes, alors même que les Angevins ont besoin de logement, ont besoin que de nouvelles entreprises. »

Jean-François Jeanneteau, maire de Saint-Barthélemy. « C'est l'incompréhension totale. Et les conséquences de cette décision sont catastrophiques. »

Marc Laffineur, maire d'Avrillé. « C'est une catastrophe urbanistique extrêmement dommageable pour l'agglo et particulièrement pour Avrillé. Il faut que tout le monde se remette en cause et considérer les responsabilités des uns et des autres. »

Laurent Gérault, élu d'opposition à Angers. « D'une part, c'est une tristesse et un gâchis par rapport aux besoins de la ville en matière de logements. Il va y avoir des retards de constructions. D'autre part, il ne faudrait pas stigmatiser les associations qui ne font que leur travail. Ce n'est pas la première fois que l'agglo se fait épingler. Il faut que cela soit une leçon pour le futur et que le maire associe vraiment les associations aux projets. »

Yves Lepage, président de la Sauvegarde de l'Anjou. « Ce jugement démontre que le développement durable ne doit pas demeurer uniquement un slogan publicitaire pour les élus. Il leur rappelle utilement l'importance d'une démarche ouverte de concertation et de débats, la multiplicité des regards étant toujours source de richesses. [...] Le développement durable, ce n'est pas le logement contre le patrimoine, la protection de la diversité végétale contre les évolutions urbaines : c'est la recherche des meilleures conciliations possibles entre ces différentes préoccupations, grâce à un travail de concertation approfondie avec les habitants, le tissu socio-économique et les associations. »



Ouest-France

Var Matin 26 février 2009

sanary-sur-mer
Le tribunal administratif de Toulon annule le PLU
Le tribunal administratif de Toulon vient d'annuler la délibération du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Sanary avait approuvé le Plan local d'urbanisme (PLU). Le jugement a été rendu le vendredi 20 février.

Treize requêtes avaient été enregistrées devant le tribunal. Elles émanaient d'associations, d'entreprises et aussi de particuliers(1).

À l'époque, le projet du PLU arrêté avait soulevé la colère d'une partie de la population sanaryenne. Une manifestation avait même été organisée en centre-ville. Les différents ont finalement été réglés devant la justice.

« Ce n'est pas une affaire d'état »

Ferdinand Bernhard a accueilli cette décision avec un certain détachement. « Ce n'est pas une affaire d'état », juge le maire. « Nous prendrons une nouvelle délibération de révision. Cela ne fait que nous retarder de quelques mois », dédramatise le maire.

Le point de vue évidemment diffère chez ses opposants et notamment Olivier Thomas (UMP) qui se félicite de cette annulation du PLU qui « met un coup de frein aux projets urbanistiques du maire ». Le tribunal administratif a motivé l'annulation du PLU sur au moins sept points (voir par ailleurs). Le dernier document d'urbanisme est un POS (Plan d'occupation des sols) datant de 1986.

La municipalité devrait très rapidement présenter une nouvelle délibération avec une mouture corrigée du PLU. Probablement dès le 11 mars, date a priori prévue du prochain conseil municipal.

1- Les plaignants sont : l'association Michel Pacha, la SARL Neptune, Elisabeth Gernelle, Juliette Gueniot, le GFA du domaine de Pierredon, la SCI Les Palmiers, l'Association pour la défense des intérêts des habitants de Sanary-sur-Mer, Laurent et Denis Rey, la coopérative agricole d'approvisionnement de l'ouest varois, la SARL Roubaud, la SARL Coletta-Pierredon et CEHPA, Emmanuel Serra, Félix et Laurent Coullet.

Var Matin 2 février 2009

Six-Fours-les-Plages
Annulation du Plu : ce que dit le jugement du tribunal administratif
Les juges ont noté une information insuffisante des élus et remis en cause les classements du récif barrière au Brusc et les herbiers de posidonies à Bonnegrâce

L'annonce de l'annulation par le tribunal administratif du Plan local d'urbanisme (Plu) de la commune a déjà suscité plusieurs réactions, avant même que tous les intéressés ne disposent du jugement rendu le 11 décembre dernier. Nous revenons aujourd'hui sur les motifs retenus par les juges pour motiver cette décision.

A propos de la note de synthèse

Le tribunal administratif a retenu l'insuffisance de la synthèse adressée aux élus avant le conseil municipal du 23 décembre 2004 pour annuler le Plu.

« Cette note, indique le jugement, ne comporte aucune explication des motifs et choix retenus par la commune, ni ne mentionne les observations recueillies au cours de l'enquête publique. »

Dans ces conditions, les juges ont estimé que « les membres du conseil municipal n'ont pas été en mesure de disposer, avant la séance, d'une information suffisante. »

Sur le littoral

Le jugement précise aussi que doivent être annulés les classements en zone UP du récif barrière de posidonies à l'extérieur des jetées du port du Brusc d'une part et des herbiers de posidonies à l'extérieur du port Méditerranée à Bonnegrâce d'autre part. La zone UP autorise en effet un certain nombre de constructions ou d'installations liées à l'aménagement des ports. Le tribunal juge ces dispositions incompatibles avec la préservation de ces espaces remarquables.

A La Coudoulière

De la même façon, il conclut que le classement en zone UZCB de l'ancienne zone B du Plan d'aménagement de zone (Paz) de la Coudoulière doit aussi être annulé. Le tribunal indique que cet espace doit être considéré comme un espace remarquable, conformément aux préconisations du projet de plan local d'urbanisme. Il estime aussi que les possibilités de construction d'une zone UZCB excèdent les possibilités d'aménagements légers prévues pour les espaces remarquables.

Rejetant les autres conclusions des requérants, le tribunal administratif conclut en annulant la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commune a approuvé le plan local d'urbanisme.

Caroline Martinat

Corse Matin 6 juillet 2009

Demande d'annulation du PLU de Sartène au tribunal administratif

Les associations Garde et U Levante viennent de déposer une requête au tribunal administratif de Bastia en vue d'obtenir l'annulation du Plan local d'urbanisme de la commune de Sartene.

Selon ces mêmes associations, ce PLU vise en effet, « en violation de la loi Littoral, à développer l'urbanisation de manière massive par la création de zones AU, tant sur la zone littorale de Tizzano, à l'intérieur des espaces proches du rivage, que plus à l'intérieur des terres. Roccapina n'est pas épargné ».

Cartes à l'appui, les associations relèvent que sont ainsi créées, sur Tizzano/Barcaghju/Tralicettu, une vingtaine de zones à urbaniser, d'une superficie totale d'environ 250 hectares, outre de très nombreuses zones U qui recouvrent, pour la plupart, des espaces d'urbanisation très diffuse, voire des espaces naturels exempts de toute forme d'urbanisation.

Les défenseurs de l'environnement ajoutent : « De surcroît, ces nouvelles zones urbanisées ou à urbaniser empiètent de manière importante sur des espaces à vocation agricole tandis que les règlements de zones du PLU permettent une urbanisation très dense de ces espaces ».

Enfin, le Garde et U levante estiment que la superficie des espaces boisés classés a été significativement réduite, « sans que le conseil des sites n'ait donné son avis, avis pourtant obligatoire ». Selon elles, certaines irrégularités avaient même été relevées par les services de l'État : « Alors qu'il avait adressé au maire un recours gracieux dénonçant les nombreuses illégalités du PLU, le sous-préfet n'a, hélas, pas jugé opportun de signer le recours contentieux pourtant préparé par les services de la DDE ».

Modification et révision partielle

Tous ces arguments sont réfutés par le maire Paul Quilichini. Ce dernier estime en effet que le PLU a été adopté légalement, en collaboration étroite avec tous les services de l'État et avec les associations de défense de l'environnement présentes sur la commune.

Et de préciser : « Sur les 33 km de côtes de la commune, 1,5 km seulement sont touchés par l'urbanisation existante ou à développer. De plus, nous avons respecté scrupuleusement les décisions du conseil des sites. »

Paul Quilichini ajoute que le PLU n'est pas un document figé et qu'une modification et une révision partielle doivent être votées en conseil municipal. Et ce, à la demande de l'État. Il affirme aussi que les services de la DDE n'ont jamais préparé de recours contentieux.

Paul Quilichini entend néanmoins rester ouvert au dialogue : « La porte de la mairie a toujours été ouverte et le restera pour les vrais défenseurs de l'environnement et même pour certains pseudo-défenseurs qui possèdent des maisons les pieds dans l'eau sur d'autres communes. Pour ma part, dans le domaine de l'environnement et de l'agriculture, je ne pense pas avoir de leçon à recevoir. Mais, tout le monde peut se tromper et le dialogue reste ouvert ».

Des propos que le maire de Sartène conclut en faisant observer que « la nature seule ne peut se passer d'un des éléments essentiels qui la compose et que l'on appelle l'Homme ».

Pierre Ciabrini

www.meylan.fr du 19 janvier 2009

PLU : les conséquences de son annulation
À la suite des recours engagés notamment par des élus de l’opposition du précédent mandat, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal du 13 mars 2006 approuvant le PLU (Plan local d’urbanisme). Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le POS approuvé en 2000.

Les motifs

La décision a été signifiée à la commune le 27 octobre 2008. Le tribunal administratif de Grenoble a retenu deux motifs d’annulation du PLU . Il a d’abord dénoncé l’absence d’une note de synthèse relative au PLU dans le dossier de convocation adressé aux élus pour la séance du conseil municipal du 13 mars 2006. Un motif de forme, les élus ayant reçu, en temps voulu, un Cédérom comprenant l’ensemble des données du PLU , ainsi qu’un exemplaire du rapport du commissaire enquêteur. Ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas, précise le jugement. Sur le fond, le tribunal a relevé une erreur d'appréciation concernant le classement des zones Nub et Nuc, dont les règles de constructibilité s’apparentent aux secteurs Ub et Uc voisins. “Ces arguments ne remettent en cause ni l’esprit ni les objectifs de notre PLU , qui s’en trouvent indirectement validés. Notre bonne foi n’est pas contestée. Tous les autres arguments invoqués par les requérants ont d’ailleurs été rejetés par le tribunal”, souligne Jean-Claude Peyrin, adjoint délégué à l’aménagement urbain, à l’urbanisme et au foncier.

Les conséquences

Dès l’annonce de ce jugement, le maire, Marie-Christine Tardy, s’est exprimée, regrettant “que les efforts en faveur du cadre de vie et de la construction de logements soient mis à mal pour des raisons purement politiques”. Les demandes d’urbanisme sont par conséquent instruites en référence au POS de 2000 depuis le 27 octobre. “Les autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées préalablement au 27 juillet 2008 restent valables quoi qu’il arrive”, précise Jean-Claude Peyrin. En revanche, les permis de construire, les permis d’aménager et les certificats d’urbanisme qui ont été accordés dans les trois mois précédents la notification de l’annulation du PLU , soit entre le 28 juillet et le 27 septembre, sont de fait illégaux dès lors qu’ils ne sont pas conformes au POS . “Concrètement, nous sommes dans l’obligation de les annuler, en vertu de l’obligation de retrait administratif”, regrette l’adjoint à l’urbanisme. Cette procédure concerne trois Meylanais, qui ont été avertis personnellement. Sur un plan plus général, l’annulation du PLU bloque de nombreux projets de logements, notamment de logements sociaux. “Le Plan local de l’habitat 2004/2009 tablait sur une hypothèse de réalisation de 312 logements dans notre commune, dont 178 logements aidés. D’ores et déjà, nous avons réalisé 645 logements, dont 287 logements aidés. Nous avons largement dépassé nos objectifs grâce à notre PLU . Mais son annulation va donner un coup de frein à notre politique du logement”, déplore le maire, Marie-Christine Tardy. La réalisation de l’ensemble immobilier sur le terrain Schneider, avenue de Verdun, et la seconde tranche de la ZA des Sources seront différées de deux ans et demi dans le meilleur des cas. Même chose pour des lotissements qui étaient en projet. Ce qui représente un total de 200 logements dont 97 logements aidés. “Autant de contretemps qui vont à l’encontre de notre politique en faveur de l’augmentation et du rajeunissement de notre population”, estime Marie-Christine Tardy, qui regrette aussi que des espaces verts, inscrits en zone naturelle dans le PLU , comme le terrain de la Faculté de pharmacie, redeviennent constructibles. Sans plus attendre, les élus et les services de la Ville se sont mis à étudier les différentes possibilités d’élaboration d’un nouveau PLU .

Contact : 04 76 41 59 21

Carrefourlocal.senat.fr paru le 15 novembre 2007

Annulation pour vice de forme d'un PLU

15 novembre 2007
Quelles conséquences apporter à l’annulation par un tribunal administratif des délibérations par lesquelles un conseil municipal a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ?

La règle est que la commune doit reprendre la procédure au stade du « vice sanctionné ».


Comme le souligne Patrick Hocreiteire dans son ouvrage de référence sur le Plan Local d’Urbanisme :« si l'annulation du POS ou du PLU repose sur un motif de forme ou de procédure, par exemple l'omission du rappel de l'avis d'enquête publique dans les huit premiers jours de l'enquête, bien que le document d'urbanisme immédiatement antérieur soit redevenu applicable, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doit reprendre la procédure au moment du vice sanctionné (dans l'exemple précité, reprendre la procédure d'enquête publique et approuver à nouveau le POS ou le PLU)».

Comme le précise l’auteur, une décision d’annulation d’un PLU pour vice de forme affecte le document d’urbanisme dans son entier. En revanche, une annulation pour vice de fond peut affecter le PLU en certaines de ses dispositions ou parties, qui peut être modifié sur ces éléments limités.

Par ailleurs, la commune a intérêt à reprendre sa procédure d’élaboration du PLU sans tarder car pour les nouvelles demandes de permis de construire, c’est le PLU ou POS immédiatement antérieur qui est applicable depuis l’annulation faite par le tribunal administratif.

De plus, les décisions individuelles prises antérieurement à l’annulation ou à la constatation de l’illégalité du PLU risquent désormais d’être annulées, du moins celles dont le délai de recours contentieux n’est pas expiré. Ceci suppose donc éventuellement un examen par les services compétents de la commune de l’opportunité de retirer ou non certaines décisions individuelles (délivrances de permis de construire notamment) au regard des risques de contentieux à leur encontre et de leurs conséquences indemnitaires (notons que depuis la réforme entrée en vigueur depuis le 1er octobre, l’autorité compétence dispose d’un délai de trois mois pour procéder au retrait des permis illégaux qu’ils soient tacites ou express).

Pour ces raisons, il est préférable de reprendre la procédure depuis le stade initial, à savoir la délibération précisant les modalités de concertation avec la population afin de les adapter au cadre juridique actuel et de pouvoir ensuite démontrer qu’elles ont été suivies intégralement. A toutes fins utiles, ces différentes étapes d’élaboration d’un PLU sont rappelées ci-après.

Si cette solution présente l’inconvénient d’être longue, avec des délais indicatifs de l’ordre de six mois à un an, elle offre les meilleures garanties pour la commune.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU


La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme.


Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs phases de concertation :


1 - Le conseil municipal délibère et prescrit l'élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols). Il définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2.


2 - La décision est notifiée au préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, , aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, et s'il y a lieu à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux, les sections régionales de la conchyliculture ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.


3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.


4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU.


À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant.


Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements.


S'il existe, le Document de gestion de l'espace agricole et forestier doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.


5 - Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable.


6 - Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.



7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.


8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.


9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.


10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet, si celui-ci n'a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet.

Article d'ouest-France

vendredi 25 septembre 2009
Le plan local d'urbanisme sur la sellette

Le rapporteur public a demandé l'annulation de la délibération du conseil communautaire. En cause, l'absence de note explicative.
Hier, devant le tribunal administratif de Rennes, qui avait été saisi par une vingtaine de particuliers et l'association Avenir et environnement de Brest-Siam, le rapporteur public a proposé aux magistrats d'annuler la délibération du conseil communautaire de Brest métropole océane en date du 7 juillet 2006 qui approuvait le plan local d'urbanisme pour les huit communes.
En cause, le fait que les élus n'ont pas reçu, en même temps que leur convocation, la note explicative de synthèse prévue par le code général des collectivités territoriales. BMO a soutenu d'abord que le document reçu par les élus était certes un projet de délibération, mais qu'il était si détaillé qu'il valait bien notice explicative.

Puis BMO a assuré que, peu de temps avant la réunion du conseil communautaire, il y avait eu une réunion plénière des commissions de la communauté urbaine, et qu'à cette occasion tous les membres avaient reçu en séance des dossiers sur le Plu puisqu'il avait fait l'objet d'un exposé général.

Des arguments écartés par le commissaire, notamment parce qu'il ne faut pas nécessairement du volume mais de la qualité et parce que « rien n'établit que tous les membres du conseil communautaire ont été réunis pour la circonstance et qu'ils ont eu chacun le dossier. »

Après avoir examiné et écarté les nombreux autres griefs, le commissaire s'est penché sur les « cas particuliers ». Pour deux d'entre eux, le zonage retenu doit être annulé.

Il s'agit d'abord du classement en zone NP (naturelle protégée) de la parcelle cadastrée AP n° 272, en plein coeur de Brest dans un quartier fortement urbanisé et jouxtant l'avenue Georges-Pompidou. BMO n'a donné aucun argument pour justifier ce classement qui était auparavant constructible. Pas plus qu'elle ne l'a fait pour la création d'un emplacement réservé pour un cheminement piétonnier qui coupe par le milieu un jardin potager.

Les jugements sont en délibéré.

Ouest-France