Le tribunal administratif annule le Plan Local d’Urbanisme
Les opposants au projet de la base logistique ont gagné une bataille. La justice vient d’annuler le PLU yvréen qui prévoyait l’urbanistation de 95 hectares près de la fourche d’Auvours.
lundi 28 décembre 2009
lundi 14 décembre 2009
OL Land: le PLU est mort, vive le PLU !
Grand lyon voir le site http://www.lyoncapitale.fr/lyoncapitale
Par Terra Pau
DR. Projet d'OL Land à Décines.
La cour administrative d’appel de Lyon vient d’annuler la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) du Grand Lyon datant de 2007 qui visait à rendre possible la construction de l’OL Land à Décines. Mais une nouvelle révision est déjà en cours.
jeudi 5 novembre 2009
Le POS 1995 rectifié 2005 en ligne
Comme vous pouvez le voir sur la copie d'écran ci-jointe, le POS est en ligne mais aussi le PLU annulé pour l'instant.
Vous pouvez vous connectez à l'adresse suivante et le vérifier par vous même
mercredi 4 novembre 2009
dimanche 1 novembre 2009
Même pas mal
Voici l'article publié dans Le Télégramme de samedi.Deux erreurs administratives en une semaine cela fait un peu désordre quand même.
La deuxième est le jugement des Prud'hommes qui ont condamné le CCM( Appendice de la Mairie de Brest) et/ou la Carène à réintégrer deux salariés licenciés à tort.
Des erreurs sont toujours possibles, espérons qu'elles seront les dernières avant longtemps.
Si nos Elus n'ont pas eu peur ( je m'interroge sur leurs nuits de la semaine passée) des habitants de notre agglomération, eux, ont eu très peur, les mails que j'ai reçus le confirment.
samedi 31 octobre 2009
Ma note du 9 Octobre 2009
Je vous fais une copie d'une note que j'avais trouvée sur le site du Sénat et que vous pouvez retrouver à la date du 9 octobre.
Urbanisme : tout rentrera dans l'ordre mi-janvier
Ouest France 31 octobre 2009
Le jugement du tribunal administratif annulant le plan local d'urbanisme de BMO est moins sévère que prévu. Légèrement modifié, le texte sera simplement revoté dans quelques semaines.
Pourquoi ? Comment ?
Le jugement du tribunal administratif annulant le plan local d'urbanisme de BMO est moins sévère que prévu. Légèrement modifié, le texte sera simplement revoté dans quelques semaines.
Pourquoi ? Comment ?
Le billet de René Perez. Au nom de la loi
Le Télégramme du 31 octobre 2009
Plus de PLU! À Brest, le plan local d'urbanisme est passé à la trappe, annulé par les juges, au motif, notamment, qu'il manque cinq petites lignes dans une note d'information destinée aux élus. Dur! Dans un premier temps, cette décision a fait craindre la pichenette dans le château de cartes et du grabuge dans la construction. Mais hier, après consultation des juristes, le maire a rassuré son monde. Il n'y aura ni reports de chantiers, ni enquêtes publiques à refaire. C'est moins grave que si c'était pire. Cet épisode n'en constitue pas moins une illustration des travers dans lesquels nous voilà plongés, entre une législation tatillonne, des administrés de plus en plus procéduriers et un formalisme judiciaire à donner la migraine à un huissier de justice. Désormais, le moindre petit grain de sable enraye la mécanique et il arrive même que l'on remette en liberté des individus dangereux, au motif qu'il manque une signature au bas d'une feuille. Comme si on avait relâché Landru sous prétexte qu'il manquait la marque de la cuisinière à bois dans l'acte d'accusation. Alors on l'imagine, aujourd'hui, notre pauvre Eiffel. Ce bon Gustave n'aurait pas la moindre chance de la voir sortir de terre, sa tour. En moins de deux, il serait attaqué pour non-respect du délai d'appel d'offres, dépassement de la hauteur absolue au faîtage, utilisation de poutrelles non conformes à la norme ACK7436, entrave au stationnement public, voire même non respect de la distance réglementaire par rapport à un débit de boissons. Si ça se trouve, il aurait même été mis en examen. Et nos ancêtres qui ont fait les alignements de Carnac, vous imaginez? Ils mettent des années à baliser le terrain par rapport aux étoiles, la commission druidique donne son feu vert, les types se crèvent à tailler des menhirs et au beau milieu du chantier, voilà un huissier à tête de gui qui se pointe et hurle: «Arrêtez tout! Le permis est annulé. Vous n'êtes pas dans l'alignement!». Mais bon, il y a des jours où on regrette qu'il n'y ait pas eu un petit recours suspensif. À Pont-l'Abbé, par exemple, où vient d'être édifiée une drôle de fontaine. Elle est aussi riante et angulaire qu'un mausolée de la grande époque soviétique. Et forcément, elle fait du reuz chez les Bigoudens qui se demandent s'il était vraiment nécessaire d'édifier une stèle funéraire pour égayer l'entrée de leur ville. Alors, connaissant l'esprit facétieux des Bigoudens, on prend le pari: en ce week-end de la Toussaint, elle devrait être la seule fontaine de France à recevoir un dépôt de gerbes!
* René Perez
Plus de PLU! À Brest, le plan local d'urbanisme est passé à la trappe, annulé par les juges, au motif, notamment, qu'il manque cinq petites lignes dans une note d'information destinée aux élus. Dur! Dans un premier temps, cette décision a fait craindre la pichenette dans le château de cartes et du grabuge dans la construction. Mais hier, après consultation des juristes, le maire a rassuré son monde. Il n'y aura ni reports de chantiers, ni enquêtes publiques à refaire. C'est moins grave que si c'était pire. Cet épisode n'en constitue pas moins une illustration des travers dans lesquels nous voilà plongés, entre une législation tatillonne, des administrés de plus en plus procéduriers et un formalisme judiciaire à donner la migraine à un huissier de justice. Désormais, le moindre petit grain de sable enraye la mécanique et il arrive même que l'on remette en liberté des individus dangereux, au motif qu'il manque une signature au bas d'une feuille. Comme si on avait relâché Landru sous prétexte qu'il manquait la marque de la cuisinière à bois dans l'acte d'accusation. Alors on l'imagine, aujourd'hui, notre pauvre Eiffel. Ce bon Gustave n'aurait pas la moindre chance de la voir sortir de terre, sa tour. En moins de deux, il serait attaqué pour non-respect du délai d'appel d'offres, dépassement de la hauteur absolue au faîtage, utilisation de poutrelles non conformes à la norme ACK7436, entrave au stationnement public, voire même non respect de la distance réglementaire par rapport à un débit de boissons. Si ça se trouve, il aurait même été mis en examen. Et nos ancêtres qui ont fait les alignements de Carnac, vous imaginez? Ils mettent des années à baliser le terrain par rapport aux étoiles, la commission druidique donne son feu vert, les types se crèvent à tailler des menhirs et au beau milieu du chantier, voilà un huissier à tête de gui qui se pointe et hurle: «Arrêtez tout! Le permis est annulé. Vous n'êtes pas dans l'alignement!». Mais bon, il y a des jours où on regrette qu'il n'y ait pas eu un petit recours suspensif. À Pont-l'Abbé, par exemple, où vient d'être édifiée une drôle de fontaine. Elle est aussi riante et angulaire qu'un mausolée de la grande époque soviétique. Et forcément, elle fait du reuz chez les Bigoudens qui se demandent s'il était vraiment nécessaire d'édifier une stèle funéraire pour égayer l'entrée de leur ville. Alors, connaissant l'esprit facétieux des Bigoudens, on prend le pari: en ce week-end de la Toussaint, elle devrait être la seule fontaine de France à recevoir un dépôt de gerbes!
* René Perez
Brest. Le Plan local d'urbanisme retoqué et revoté le 11décembre
Le Télégramme du 31 octobre 2009
Satisfaction et soulagement au sein de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane: l'annulation de son Plan local d'urbanisme (PLU) par le tribunal administratif, la semaine dernière, pour «insuffisance de la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires» et «erreur manifeste d'appréciation» sur deux petites parcelles du territoire communautaire, devrait n'avoir finalement que très peu de conséquences. Le président de BMO, François Cuillandre, a annoncé, hier matin à Brest, que le jugement du tribunal administratif «a été, dès que nous l'avons reçu, analysé dans le détail par les services communautaires et nos avocats, ainsi que par les services de l'État».
Opérationnel dès janvier
Conclusion: ce jugement «implique seulement» que Brest Métropole Océane statue sur l'approbation de son plan d'urbanisme par une nouvelle délibération et qu'elle procède, dans un délai de deux mois, à un nouveau classement des deux parcelles à modifier. En conséquence, le conseil de BMO du 11décembre prochain proposera à ses élus d'adopter une nouvelle délibération qui prendra en compte les deux modifications réclamées. L'approbation des conseillers communautaires ne posera aucune difficulté. Cette délibération sera alors transmise au préfet du Finistère et deviendra exécutoire un mois après. «Le PLU de la communauté urbaine de Brest devrait donc être opérationnel dès la mi-janvier», s'est félicité François Cuillandre.
«Pschitt»
Même si l'annulation de ce document essentiel pour la communauté urbaine - qui y définit dans le détail toutes ses grandes orientations stratégiques pour les vingt prochaines années - a bien pour origine des erreurs de la part des services communautaires, le président de BMO savoure: «Pour reprendre une métaphore sportive, l'arbitre, c'est-à-dire le tribunal administratif, nous fait revenir à la faute, mais il ne nous demande pas de rejouer la partie. Finalement, cette annulation aura fait pschitt».
* Patrice Le Berre
Satisfaction et soulagement au sein de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane: l'annulation de son Plan local d'urbanisme (PLU) par le tribunal administratif, la semaine dernière, pour «insuffisance de la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires» et «erreur manifeste d'appréciation» sur deux petites parcelles du territoire communautaire, devrait n'avoir finalement que très peu de conséquences. Le président de BMO, François Cuillandre, a annoncé, hier matin à Brest, que le jugement du tribunal administratif «a été, dès que nous l'avons reçu, analysé dans le détail par les services communautaires et nos avocats, ainsi que par les services de l'État».
Opérationnel dès janvier
Conclusion: ce jugement «implique seulement» que Brest Métropole Océane statue sur l'approbation de son plan d'urbanisme par une nouvelle délibération et qu'elle procède, dans un délai de deux mois, à un nouveau classement des deux parcelles à modifier. En conséquence, le conseil de BMO du 11décembre prochain proposera à ses élus d'adopter une nouvelle délibération qui prendra en compte les deux modifications réclamées. L'approbation des conseillers communautaires ne posera aucune difficulté. Cette délibération sera alors transmise au préfet du Finistère et deviendra exécutoire un mois après. «Le PLU de la communauté urbaine de Brest devrait donc être opérationnel dès la mi-janvier», s'est félicité François Cuillandre.
«Pschitt»
Même si l'annulation de ce document essentiel pour la communauté urbaine - qui y définit dans le détail toutes ses grandes orientations stratégiques pour les vingt prochaines années - a bien pour origine des erreurs de la part des services communautaires, le président de BMO savoure: «Pour reprendre une métaphore sportive, l'arbitre, c'est-à-dire le tribunal administratif, nous fait revenir à la faute, mais il ne nous demande pas de rejouer la partie. Finalement, cette annulation aura fait pschitt».
* Patrice Le Berre
Brest. L'annulation du PLU fait "pshitt"
L e Télégramme du 30 octobre 2009 à 12h11
L'annulation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Brest Métropole Océane par le tribunal administratif, la semaine dernière, pour "insuffisance de la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires" et "erreur manifeste d'appréciation" sur deux petites parcelles du territoire, ne devrait avoir que très peu de conséquences.
Nouvelle délibération le 11 décembre
Le président de BMO François Cuillandre a annoncé ce matin à Brest que le jugement du tribunal administratif a été analysé dans le détail par "les services communautaires et nos avocats, ainsi que par les services de l'Etat". Ce jugement "implique seulement" que Brest Métropole Océane statue sur l'approbation du PLU par une nouvelle délibération et procède dans un délai de deux mois à un nouveau classement des deux parcelles à modifier. En conséquence, le conseil de BMO du 11 décembre prochain proposera de nouveau à ses élus une nouvelle délibération qui prendra en compte les deux modifications demandées.
PLU opérationnel à la mi-janvier
L'approbation des conseillers communautaires ne devrait guère poser difficulté. Cette nouvelle délibération sera alors transmise au préfet du Finistère et devrait être exécutoire un mois après. "Le PLU de la communauté urbaine de Brest devrait donc être opérationnel dès la mi-janvier", se félicite François Cuillandre.
"L'arbitre nous a fait revenir à la faute"
Même si l'annulation de ce PLU a bien pour origine des erreurs de la part des services communautaires, le président de BMO savoure : "Pour reprendre une métaphore sportive, l'arbitre, c'est-à-dire le tribunal administratif, nous fait revenir à la faute, mais il ne nous demande pas de rejouer la partie. Finalement, cette annulation aura fait pshitt".
L'annulation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Brest Métropole Océane par le tribunal administratif, la semaine dernière, pour "insuffisance de la note de synthèse fournie aux conseillers communautaires" et "erreur manifeste d'appréciation" sur deux petites parcelles du territoire, ne devrait avoir que très peu de conséquences.
Nouvelle délibération le 11 décembre
Le président de BMO François Cuillandre a annoncé ce matin à Brest que le jugement du tribunal administratif a été analysé dans le détail par "les services communautaires et nos avocats, ainsi que par les services de l'Etat". Ce jugement "implique seulement" que Brest Métropole Océane statue sur l'approbation du PLU par une nouvelle délibération et procède dans un délai de deux mois à un nouveau classement des deux parcelles à modifier. En conséquence, le conseil de BMO du 11 décembre prochain proposera de nouveau à ses élus une nouvelle délibération qui prendra en compte les deux modifications demandées.
PLU opérationnel à la mi-janvier
L'approbation des conseillers communautaires ne devrait guère poser difficulté. Cette nouvelle délibération sera alors transmise au préfet du Finistère et devrait être exécutoire un mois après. "Le PLU de la communauté urbaine de Brest devrait donc être opérationnel dès la mi-janvier", se félicite François Cuillandre.
"L'arbitre nous a fait revenir à la faute"
Même si l'annulation de ce PLU a bien pour origine des erreurs de la part des services communautaires, le président de BMO savoure : "Pour reprendre une métaphore sportive, l'arbitre, c'est-à-dire le tribunal administratif, nous fait revenir à la faute, mais il ne nous demande pas de rejouer la partie. Finalement, cette annulation aura fait pshitt".
Urbanisme. Brest va devoir revoir sa copie
Le Tékégramme 24 octobre 2009
Brest Métropole Océane n'imaginait pas qu'un simple vice de procédure pourrait remettre en question tout son Plan local d'urbanisme. Erreur. Elle va devoir se remettre au travail. Etenattendant, plusieurs projets pourraient être bloqués.
Le 24septembre dernier, le tribunal administratif de Rennes a examiné 12requêtes contre le Plan local d'urbanisme de Brest Métropole Océane. Sur le fond, le rapporteur public n'a retenu que deux points : la délimitation d'une zone naturelle en milieu urbain et le tracé d'un emplacement réservé pour un chemin piéton. Deux petits points dans un dossier qui compte plus de 1.000pages... Pas de quoi mettre en péril ledit Plu, précieux document fixant les orientations, en matière d'urbanisme, des huit communes de l'agglomération.
Tout à refaire pour un vice de procédure
En revanche, sur la forme, le rapporteur public a relevé un vice de procédure. «La délibération finale, remise à l'assemblée avant le vote, n'était pas assez étoffée et ne pouvait donc constituer un document de synthèse comme l'impose le code des collectivités territoriales». Et là, ça se complique. Car, pour ce vice de forme, le rapporteur public a demandé l'annulation de la délibération du 7juillet 2006, validant le Plu. L'affaire était en délibéré depuis. Le tribunal administratif de Rennes a tranché hier. Mais pour l'heure, ni les services de BMO niaucun des requérants n'ont reçu de notification écrite du jugement. Les documents ont été expédiés par recommandé et devraient arriver ce samedi. Selon le greffe du tribunal et deux avocats contactés par nos soins, les magistrats ont bien suivi les conclusions du rapporteur public. Ce qui signifie qu'à ce jour, le Plu n'est plus valide. Concrètement, cela veut dire qu'il faut reprendre toute la procédure à zéro. Concertation, enquête publique... Et cela pourrait prendre jusqu'à deux ans. Enattendant? Une certitude: les permis de construire accordés jusqu'à hier demeurent valides. C'est le principe du droit acquis (même s'il était attaqué, le Plu était légal au moment de l'autorisation administrative). En revanche, des centaines de projets pourraient se retrouver bloqués. Car à compter d'aujourd'hui, le document de référence redevient le Pos (Plan d'occupation des sols) de 2005 et les espaces rendus constructibles avec le Plu redeviennent inconstructibles...
Des révisions partielles possibles en attendant
Les projets situés dans le tissu urbain existant ne sont pas concernés par cette difficulté. Le tramway serait également couvert par une jurisprudence. Selon les services techniques de BMO, il existe par ailleurs des possibilités de révisions partielles et sectorielles qui font que «90% des autorisations d'urbanisme pourront malgré tout être accordées dans le territoire communautaire». Certes. Mais quid des 10% restants? Dans le Landerneau immobilier, on grince des dents, même si les élus de la majorité minimisent les conséquences de ce jugement : «De gros projets retardés, ça veut dire du chômage technique pour des entreprises de BTP à la clé». Particulièrement visés par cette remarque: la zone de Goarem-Vor, entre LeRelecq-Kerhuon et Guipavas, et le CMB, qui doit construire 1.500m² de nouveaux bureaux. Autre grosse inquiétude: le futur centre de formation porté par le Stade brestois, qui devrait ouvrir dans la zone du Froutven. Le permis de construire devrait être déposé en avril...
* Sarah Morio
Brest Métropole Océane n'imaginait pas qu'un simple vice de procédure pourrait remettre en question tout son Plan local d'urbanisme. Erreur. Elle va devoir se remettre au travail. Etenattendant, plusieurs projets pourraient être bloqués.
Le 24septembre dernier, le tribunal administratif de Rennes a examiné 12requêtes contre le Plan local d'urbanisme de Brest Métropole Océane. Sur le fond, le rapporteur public n'a retenu que deux points : la délimitation d'une zone naturelle en milieu urbain et le tracé d'un emplacement réservé pour un chemin piéton. Deux petits points dans un dossier qui compte plus de 1.000pages... Pas de quoi mettre en péril ledit Plu, précieux document fixant les orientations, en matière d'urbanisme, des huit communes de l'agglomération.
Tout à refaire pour un vice de procédure
En revanche, sur la forme, le rapporteur public a relevé un vice de procédure. «La délibération finale, remise à l'assemblée avant le vote, n'était pas assez étoffée et ne pouvait donc constituer un document de synthèse comme l'impose le code des collectivités territoriales». Et là, ça se complique. Car, pour ce vice de forme, le rapporteur public a demandé l'annulation de la délibération du 7juillet 2006, validant le Plu. L'affaire était en délibéré depuis. Le tribunal administratif de Rennes a tranché hier. Mais pour l'heure, ni les services de BMO niaucun des requérants n'ont reçu de notification écrite du jugement. Les documents ont été expédiés par recommandé et devraient arriver ce samedi. Selon le greffe du tribunal et deux avocats contactés par nos soins, les magistrats ont bien suivi les conclusions du rapporteur public. Ce qui signifie qu'à ce jour, le Plu n'est plus valide. Concrètement, cela veut dire qu'il faut reprendre toute la procédure à zéro. Concertation, enquête publique... Et cela pourrait prendre jusqu'à deux ans. Enattendant? Une certitude: les permis de construire accordés jusqu'à hier demeurent valides. C'est le principe du droit acquis (même s'il était attaqué, le Plu était légal au moment de l'autorisation administrative). En revanche, des centaines de projets pourraient se retrouver bloqués. Car à compter d'aujourd'hui, le document de référence redevient le Pos (Plan d'occupation des sols) de 2005 et les espaces rendus constructibles avec le Plu redeviennent inconstructibles...
Des révisions partielles possibles en attendant
Les projets situés dans le tissu urbain existant ne sont pas concernés par cette difficulté. Le tramway serait également couvert par une jurisprudence. Selon les services techniques de BMO, il existe par ailleurs des possibilités de révisions partielles et sectorielles qui font que «90% des autorisations d'urbanisme pourront malgré tout être accordées dans le territoire communautaire». Certes. Mais quid des 10% restants? Dans le Landerneau immobilier, on grince des dents, même si les élus de la majorité minimisent les conséquences de ce jugement : «De gros projets retardés, ça veut dire du chômage technique pour des entreprises de BTP à la clé». Particulièrement visés par cette remarque: la zone de Goarem-Vor, entre LeRelecq-Kerhuon et Guipavas, et le CMB, qui doit construire 1.500m² de nouveaux bureaux. Autre grosse inquiétude: le futur centre de formation porté par le Stade brestois, qui devrait ouvrir dans la zone du Froutven. Le permis de construire devrait être déposé en avril...
* Sarah Morio
Brest (29). Le plan local d'urbanisme annulé !
Le télégramme 24 octobre 2009
Brest va devoir revoir sa copie. Adopté par une délibération du 7juillet 2006, le Plan local d'urbanisme de Brest Métropole Océane a été annulé, hier, par le tribunal administratif. Coup dur pour l'agglomération.
> Les premières réactions
François Cuillandre, maire de Brest et président de BMO, se voulait optimiste. Il n'imaginait pas qu'un simple vice de procédure pourrait remettre en question tout son Plan local d'urbanisme(*). Plan adopté en conseil communautaire le 7juillet 2006.
Brest Métropole Océane ne fera pas appel
Erreur. Le 24septembre, le tribunal administratif de Rennes a examiné douze requêtes. Sur le fond, le rapporteur public a estimé que seuls deux petits points étaient à modifier. Mais sur la forme, il a relevé que le document transmis aux élus avant le vote ne pouvait pas constituer une vraie note de synthèse comme l'impose le code des collectivités territoriales. Il a donc demandé que la délibération validant le PLU soit annulée. Après 29 jours de suspens, les magistrats ont décidé, hier, de suivre les conclusions du rapporteur public. François Cuillandre a annoncé qu'il ne ferait pas appel. La décision est donc exécutoire et toute la procédure à reprendre à zéro. Concertation, enquête publique... Cela pourrait prendre jusqu'à deux ans. En attendant, les permis de construire accordés jusqu'à hier demeurent valides. C'est le principe du droit acquis. En revanche, des centaines de projets pourraient se retrouver bloqués. Car à compter d'aujourd'hui, le document de référence redevient le POS de 2005 et les espaces rendus constructibles avec le PLU redeviennent inconstructibles...
Certains minimisent d'autres parlent de séisme
Malgré tout, François Cuillandre se veut rassurant: «Ceux qui parlent d'une catastrophe économique sont irresponsables. Il existe des possibilités de révisions partielles et sectorielles qui font que 90% des autorisations d'urbanisme pourront être accordées sur le territoire communautaire». Certains élus de l'opposition semblent moins confiants et parlent «d'un séisme avec conséquencesincalculables, en termes d'habitat et d'emploi notamment». Dans le landerneau immobilier, l'annonce du jugement a également fait l'effet d'une bombe. Les projets situés dans le tissu urbain existant ne sont pas concernés. Dans les communes autour de Brest, c'est autre chose...
* Document fixant les règles d'utilisation des sols sur le territoire de l'agglomération:Brest, Bohars, Guilers, Guipavas, Gouesnou, LeRelecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané.
* Sarah Morio
Brest va devoir revoir sa copie. Adopté par une délibération du 7juillet 2006, le Plan local d'urbanisme de Brest Métropole Océane a été annulé, hier, par le tribunal administratif. Coup dur pour l'agglomération.
> Les premières réactions
François Cuillandre, maire de Brest et président de BMO, se voulait optimiste. Il n'imaginait pas qu'un simple vice de procédure pourrait remettre en question tout son Plan local d'urbanisme(*). Plan adopté en conseil communautaire le 7juillet 2006.
Brest Métropole Océane ne fera pas appel
Erreur. Le 24septembre, le tribunal administratif de Rennes a examiné douze requêtes. Sur le fond, le rapporteur public a estimé que seuls deux petits points étaient à modifier. Mais sur la forme, il a relevé que le document transmis aux élus avant le vote ne pouvait pas constituer une vraie note de synthèse comme l'impose le code des collectivités territoriales. Il a donc demandé que la délibération validant le PLU soit annulée. Après 29 jours de suspens, les magistrats ont décidé, hier, de suivre les conclusions du rapporteur public. François Cuillandre a annoncé qu'il ne ferait pas appel. La décision est donc exécutoire et toute la procédure à reprendre à zéro. Concertation, enquête publique... Cela pourrait prendre jusqu'à deux ans. En attendant, les permis de construire accordés jusqu'à hier demeurent valides. C'est le principe du droit acquis. En revanche, des centaines de projets pourraient se retrouver bloqués. Car à compter d'aujourd'hui, le document de référence redevient le POS de 2005 et les espaces rendus constructibles avec le PLU redeviennent inconstructibles...
Certains minimisent d'autres parlent de séisme
Malgré tout, François Cuillandre se veut rassurant: «Ceux qui parlent d'une catastrophe économique sont irresponsables. Il existe des possibilités de révisions partielles et sectorielles qui font que 90% des autorisations d'urbanisme pourront être accordées sur le territoire communautaire». Certains élus de l'opposition semblent moins confiants et parlent «d'un séisme avec conséquencesincalculables, en termes d'habitat et d'emploi notamment». Dans le landerneau immobilier, l'annonce du jugement a également fait l'effet d'une bombe. Les projets situés dans le tissu urbain existant ne sont pas concernés. Dans les communes autour de Brest, c'est autre chose...
* Document fixant les règles d'utilisation des sols sur le territoire de l'agglomération:Brest, Bohars, Guilers, Guipavas, Gouesnou, LeRelecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané.
* Sarah Morio
jeudi 22 octobre 2009
Il est donc annulé
La décision est tombée le PLU de Brest Métropole Océane est annulé.
C'est à BMO de prendre rapidement les dispositions qui s'imposent: lancer la procédure de révision du POS de 2005 tel que nous le permet la loi( jusqu'au 31 décembre 2009) mais aussi l'amendement dont je vous ai déjà parlé (voir article "Après l'annulation du Plu, le Pos d'Angers sera revu") qui a été voté courant juillet 2009 permettant de modifier un POS suite à l'annulation judiciaire d'un PLU.
Il est urgent de le faire et surtout que BMO communique pour rassurer la population car beaucoup de personnes sont inquiètes des conséquences qu'ils auront à subir.
mercredi 21 octobre 2009
BMO allait lancer une révision du PLU quand.....
Brest Métropole Océane allait lancer l'enquête publique pour une revision du Plan Local d'urbanisme.
Elle devait se dérouler du 28 septembre au 30 octobre 2009.
Heureusement que le Tribunal Administratif s'est penché sur ce dossier le 25 septembre.
BMO a fait preuve de diligence: Enquête bloquée dès le 28 septembre au matin.
Arrêté du Président le même jour annulant l'enquête.
Je vous joins les deux arrêtés, le premier annonçant l'enquête, le second la "différant".
Cliquez sur les arrêts pour qu'ils s'affichent en " grand"
Vous pouvez prendre connaissance de tous les arrêts( depuis juin 2009) pris par le Président de BMO à l'adresse suivante:
Une très bonne initiative. Je vous dis qu'ils sont sur la bonne voie. Un peu moins d'entêtement
L'entêtement n'est pas une vertu. Alain Le Vern
vendredi 16 octobre 2009
Un amendement au Grenelle de l'environnement qui tombe bien pour Brest Métropole Océane, grâce à Angers? (1)
Rapport de la commission paritaire Assemblée Nationale-Sénat: partie concernant l'article 45:
A l’article 45, la commission a adopté à l’unanimité deux amendements identiques des rapporteurs et de M. Patrick Ollier, vice-président, ainsi que de M. Daniel Raoul(1) visant à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale en deuxième lecture et permettant la révision simplifiée d’un plan d’occupation des sols remis en vigueur suite à l’annulation par le juge d’un plan local d’urbanisme.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté à l’unanimité l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Voici l'article 45 inclus dans la loi Grenelle de l'environnement:
Article 45
I. – L’État développera la production, la collecte et la mise à jour d’informations sur l’environnement et les organisera de façon à en garantir l’accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l’internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Les procédures d’enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d’harmoniser leurs règles et d’améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes.
La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l’impact des projets sur l’environnement.
L’expertise publique en matière d’environnement et de développement durable et l’alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.
La possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue à d’autres acteurs et organismes.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d’appel » en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte.
Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l’article 13, les procédures d’enquête publique, d’expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.
II. – Le b de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme, l’ancien plan d’occupation des sols peut faire l’objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive. »
Les POS qui pouvaient être revus jusqu'au 31 décembre 2009, voient cette possiblité étendue à deux ans après la décision devenue définitive (soit deux mois, le délai d'appel, après la notification du jugement)
L'ensemble du rapport de la commission mixte Assemblée Sénat est à l'adresse suivante:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1864.asp
(1) RAOUL Daniel Sénateur de Maine-et-Loire (Pays de la Loire) Conseiller municipal d' Angers Vice-président d'Angers-Loire-Métropole Communauté d'agglomération
jeudi 15 octobre 2009
Un peu d'humour
Pour BMO ce qui compte c'est d'abord le prix, la qualité du Conseil vient après. On voit où cela peut conduire.
dimanche 11 octobre 2009
Le moyen de bloquer la machine
Le site de la mairie de l'Ile Dieu est à visiter (voir l'adresse internet en bas de la page) car comme beaucoup de municipalités elle essaye de se dédouaner, or il me semblait qu'une décision de justice ne devait pas se commenter surtout de la part d' élus.
Mais il soulève un problème qui peut réfreiner certains opposants à un PLU: il est précisé que
"Ces annulations totales n’ont cependant pas pour
effet, et c’est là tout le sel de cette affaire, de faire
droit à la demande spécifique des requérants ! "
A moins de vouloir se venger il faut rappeler que l'entêtement de certaines collectivités n'a d'égale que celui de certains citoyens.
Dialoguons.
Un cas similaire à Brest
publié le 29 juin 2009
BOURG-LÈS-VALENCE - Pas de permis de construire jusqu’au 15 juillet
La justice annule la révision du plan local d’urbanisme.
Convocation d’urgence du conseil municipal du Bourg-lès-Valence le 15 juin dernier. Et pour cause, une décision du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mai 2009, annule la délibération du conseil du 13 mars 2006 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville.
A l’origine de cela, la requête, le 24 mai 2006, d’un Bourcain, demeurant allée du Long, exigeant l’annulation de ladite délibération. Trois ans après sa saisine, la justice a décidé de lui donner raison. La convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 13 mars 2006 ne contenait pas une note explicative de synthèse sur le PLU comme l’exige la loi(1). Lundi 15 juin 2009, le maire de la ville, Bernard Piras, a donc convoqué d’urgence le Conseil municipal afin de réparer l’erreur. Un délai d’un mois doit désormais s’écouler avant que la délibération ne devienne exécutoire. En attendant, seuls les permis de construire compatibles avec l’ancien PLU peuvent être délivrés.
Même s’il ne s’agit que d’un vice de forme, Marlène Mourier, leader de l’opposition municipale s’inquiète des répercussions de cette décision pour les particuliers, les entreprises et les grands projets de la ville (nouveau cimetière, aire d’accueil des gens du voyage). Certains permis de construire pourraient être contestés devant la juridiction administrative. Si elle ne veut accabler personne, Mme Mourier regrette que le maire, n’ait pas répondu à ses questions sur le sujet lors de la réunion d’urgence du conseil.
Sur France Bleu Drôme Ardèche, vendredi 19 juin, M. Piras a qualifié le sujet de « péripéties de la vie municipale… qui n’ont pas de grandes conséquences ». « Les Bourcains peuvent être rassurés », a-t-il déclaré sur les ondes, affirmant que les permis de construire pourraient à nouveau être signés à partir du 15 juillet 2009.
(1) Pour Brest la note était insuffisante
Comment un terrain inconstructible devient constructible suite à l'annulation d'un POS
L’annulation du POS (ou du PLU) peut-elle fonder la nullité de la vente pour lésion ?
jeudi 10 septembre 2009 , par
À l’origine, en 1984, le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune, classe un terrain appartenant à cette somme en zone constructible dans laquelle la superficie minimale pour construire est de 4.000 m². Le terrain est constructible, même considéré isolément, puisqu’il a une superficie de 4.151 m². Le 16 mars 1999, le POS est révisé et classe le terrain dans une zone où, pour être constructible, il doit atteindre une surface de 10.000 m².
Ainsi, par l’effet de la révision du POS, le terrain de la commune devient inconstructible, lorsqu’on le considère isolément.
La commune propriétaire vend le terrain à un particulier le 25 janvier 2000, au prix de 13.000 EUR, déterminé sans doute en fonction du caractère inconstructible du terrain puisqu’il ne présente pas la superficie minimale pour qu’il soit permis d’y construire.
Le 19 octobre 2000, donc après la vente, le Tribunal administratif de Marseille annule la délibération de la municipalité approuvant la révision du POS qui rendait le terrain inconstructible. Le jugement du tribunal administratif a pour effet de rendre applicable le POS immédiatement antérieur (1984) lequel prévoyait, en l’espèce, une superficie minimale pour construire de 4 000 m² (C. urb. ancien, art. L. 125-5 ; C. urb. actuel, art. L. 121-8).
Conséquence : le terrain vendu par la commune redevient isolément constructible, et reprend la valeur d’un terrain à bâtir, mais il appartient désormais à l’acquéreur qui l’a acheté à la commune, pour un prix assez faible.
La commune agit, contre son acheteur, devant le tribunal de grande instance en rescision de la vente pour lésion (C. civ., art. 1675, texte énoncé plus loin).
Elle est déboutée de son action par les juges du fond. L’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi. La Haute juridiction dit que la commune venderesse doit être déboutée de son action en rescision de la vente d’un terrain pour lésion au motif de l’annulation de la révision du POS qui ne pouvait avoir pour effet, dès lors qu’elle n’était pas notoirement inéluctable, de faire disparaître la dévalorisation du terrain vendu et que la rétroactivité est sans incidence sur la lésion qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.
Décision logique : la lésion s’apprécie au jour de la formation du contrat. L’article 1675 dispose que : « pour savoir s’il y a lésion de plus des 7/12e, il faut estimer l’immeuble selon son état et sa valeur au moment de la vente ».
Cass. Civ. 3e, 17 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.055, FS-P+B), rejet ; publié au Bull. Civ. III
samedi 10 octobre 2009
maville.comAngers et sa région le 23 juillet 2009
Après l'annulation du Plu, le Pos d'Angers sera revu
On le sait : l'annulation du Plan local d'urbanisme d'Angers, le Plu, revient donc à redonner force de loi aux anciens Plans d'occupation des sols, les Pos. Des Pos souvent dépassés et inadaptés... Alors comment éviter de bloquer toute évolution d'ici la mise au point du nouveau Plu, d'ici deux ou trois ans ? En trouvant les moyens de réviser les Pos, mais en mettant en place une procédure moins contraignante et donc plus rapide.
C'était l'objet de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par un certain nombre de députés parmi lesquels Patrick Ollier, Michel Piron, etc. Une formalité... qui a subi un blocage du côté du Sénat début juillet. Il fallait en passer par une session de la commission paritaire pour lever le blocage.
C'est fait depuis hier. L'agglo d'Angers va donc pouvoir mettre en oeuvre une révision rapide de ses Plans d'occupation des sols antérieurs. De quoi se donner le temps d'avancer... tout en remettant en chantier le Plan local d'urbanisme.
Ouest-France
Angers Loire Métropole reprend l’initiative de l'aménagement de son territoire
Date de publication : jeudi 28 mai 2009
Après l’annulation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Centre et face au risque de blocage de la dynamique de coeur d’agglomération, la Communauté entame un dialogue avec les parties prenantes pour engager la réalisation d'un nouveau PLU.
Jean-Claude Antonini, président de la communauté d’agglomération et maire d’Angers ouvre une séquence de dialogue avec les acteurs de la protection et du développement du territoire angevin. Il engage l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il s’est exprimé pour faire le point sur la situation et présenter cette démarche de concertation qui amorce la réalisation d’un nouveau plan. « Après des réactions parfois vives liées à l’importance capitale de l’enjeu pour les quatre communes, Angers Loire Métropole souhaite désormais avancer sur un chemin apaisé : le territoire a besoin de retrouver de la sérénité pour continuer à avancer. Angers Loire Métropole entame donc une démarche de concertation tous azimuts dès maintenant. Après l’annulation du PLU Centre et face au risque de blocage de la dynamique de cœur d’agglomération (Angers, Avrillé, Trélazé, Saint Barthélémy d’Anjou), Angers Loire Métropole veut affirmer son respect de la décision de justice. Elle choisit également d’assurer la poursuite du développement nécessaire aux besoins des habitants et de garantir la régulation de l’urbanisme. Angers Loire Métropole entame donc une large démarche de concertation dès maintenant : rencontre avec les professionnels du bâtiment, avec les notaires, avec les professionnels de l’immobilier, avec les conseils consultatifs de quartier d’Angers, avec le conseil de développement et avec les associations environnementales et du cadre de vie, dont bien sûr la Sauvegarde de l’Anjou qu’on ne saurait écarter. Une rencontre spécifique avec ces associations aura lieu en présence du Préfet de Maine-et-Loire qui accompagne l’ensemble de la démarche. Pour assurer sans rupture la poursuite du développement du territoire, l’Agglomération revient au règlement antérieur, le Plan d’Occupation des Sols (POS) ce qui permet de poursuivre la réalisation de logements. Enfin, garantie d’une approche régulatrice et de long terme, un PLU Centre est lancé en vue d’une adoption à la fin de l’année 2011 ». Le PLU Centre a été annulé par jugement du Tribunal administratif du 21 avril, notifié le 27 avril 2009 à Angers Loire Métropole. Il avait été approuvé le 11 mai 2006 par l'agglomération et fixait les grandes orientations en termes d'urbanisme pour quarte communes : Angers, Trélazé, Saint Barthélémy d'Anjou et Avrillé. C’est l'association la Sauvegarde de l'Anjou qui avait engagé cette procédure car elle estimait la Plan en contradiction avec la protection du patrimoine du territoire. Le Tribunal a relevé des irrégularités dans le PLU, notamment concernant le classement des espaces boisés, l’autorisation de construire sur des espaces jusqu’ici protégés… Le tribunal a ainsi « attaqué » le document qui ne mentionnait pas les critères d’ordre historique et architectural qui ont conduit a la définition de zones de «patrimoine urbain de qualité» et ne donnait pas une suffisante évaluation environnementale du projet du contournement routier sud. L’association qui demandait une concertation élargie obtient donc « gain de cause » même si Angers Loire Métropole qui fait appel de la décision. L’annulation du PLU Centre a pour effet : - La suspension immédiate de l’application des règles du PLU sur l’ensemble du territoire du PLU Centre (à compter de la date de notification) ;
- La résurgence des règles du POS telles qu’elles étaient à la date de l’approbation du PLU centre (11 mai 2006).
Des opérations d’aménagement ne sont pas en soit remises en cause dans la mesure ou les procédures d’aménagement ne sont pas annulées, mais, dans les opérations ou le Plan d'Occupation des sols (POS) n’est pas compatible avec les objectifs de l’opération, aucun permis de construire ne peut être accordé. En effet, avec l'annulation du PLU, c'est l'ancien plan d'occupation des sols qui redevient le document de référence. Ses dispositions empêchent la construction de certaines zones, par exemple le plateau de la Mayenne sur Angers et Avrillé. Les permis de construire délivrés avant le jugement et purgés de tout recours ne sont pas impactés, mais plusieurs programmes qui devaient démarrer se retrouvent bloqués, soit environ 3 000 logements. Pour permettre de faire face aux opérations indispensables aux objectifs communaux, il est nécessaire, à titre conservatoire, de lancer des révisions simplifiées de POS qui devront être approuvées avant le 1er janvier 2010 (date limite fixée par le l’art. L. 123-19 du Code de l’urbanisme modifié par la Loi du 18 avril 2006) sur la base de projets d’intérêt général. Après cette date, il ne sera possible de faire que des modifications de POS ne portant pas atteintes à l’économie générale du Plan (sauf nouveau dispositif législatif). Une quarantaine de procédures vont êtres soumises à enquête publique. Le calendrier de la procédure visant à adoption des révisions simplifiées : - juin et juillet 2009 : Consultation et concertation
- mi-septembre / mi-octobre : Enquête publique
- mi- novembre : Rapport du commissaire enquêteur
- mi- décembre : Adoption des révisons simplifiées
Lire l'article suivant qui explique comment les Elus ont contourné la difficulté résultant du jugement du Tribunal Administratif de Nantes
Après l’annulation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Centre et face au risque de blocage de la dynamique de coeur d’agglomération, la Communauté entame un dialogue avec les parties prenantes pour engager la réalisation d'un nouveau PLU. Jean-Claude Antonini, président de la communauté d’agglomération et maire d’Angers ouvre une séquence de dialogue avec les acteurs de la protection et du développement du territoire angevin. Il engage l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Il s’est exprimé pour faire le point sur la situation et présenter cette démarche de concertation qui amorce la réalisation d’un nouveau plan.
« Après des réactions parfois vives liées à l’importance capitale de l’enjeu pour les quatre communes, Angers Loire Métropole souhaite désormais avancer sur un chemin apaisé : le territoire a besoin de retrouver de la sérénité pour continuer à avancer. Angers Loire Métropole entame donc une démarche de concertation tous azimuts dès maintenant.
Après l’annulation du PLU Centre et face au risque de blocage de la dynamique de cœur d’agglomération (Angers, Avrillé, Trélazé, Saint Barthélémy d’Anjou), Angers Loire Métropole veut affirmer son respect de la décision de justice. Elle choisit également d’assurer la poursuite du développement nécessaire aux besoins des habitants et de garantir la régulation de l’urbanisme.
Angers Loire Métropole entame donc une large démarche de concertation dès maintenant : rencontre avec les professionnels du bâtiment, avec les notaires, avec les professionnels de l’immobilier, avec les conseils consultatifs de quartier d’Angers, avec le conseil de développement et avec les associations environnementales et du cadre de vie, dont bien sûr la Sauvegarde de l’Anjou qu’on ne saurait écarter. Une rencontre spécifique avec ces associations aura lieu en présence du Préfet de Maine-et-Loire qui accompagne l’ensemble de la démarche.
Pour assurer sans rupture la poursuite du développement du territoire, l’Agglomération revient au règlement antérieur, le Plan d’Occupation des Sols (POS) ce qui permet de poursuivre la réalisation de logements.
Enfin, garantie d’une approche régulatrice et de long terme, un PLU Centre est lancé en vue d’une adoption à la fin de l’année 2011 ».
Le PLU Centre a été annulé par jugement du Tribunal administratif du 21 avril, notifié le 27 avril 2009 à Angers Loire Métropole. Il avait été approuvé le 11 mai 2006 par l'agglomération et fixait les grandes orientations en termes d'urbanisme pour quarte communes : Angers, Trélazé, Saint Barthélémy d'Anjou et Avrillé.
C’est l'association la Sauvegarde de l'Anjou qui avait engagé cette procédure car elle estimait la Plan en contradiction avec la protection du patrimoine du territoire. Le Tribunal a relevé des irrégularités dans le PLU, notamment concernant le classement des espaces boisés, l’autorisation de construire sur des espaces jusqu’ici protégés… Le tribunal a ainsi « attaqué » le document qui ne mentionnait pas les critères d’ordre historique et architectural qui ont conduit a la définition de zones de «patrimoine urbain de qualité» et ne donnait pas une suffisante évaluation environnementale du projet du contournement routier sud.
L’association qui demandait une concertation élargie obtient donc « gain de cause » même si Angers Loire Métropole qui fait appel de la décision.
L’annulation du PLU Centre a pour effet :
- La suspension immédiate de l’application des règles du PLU sur l’ensemble du territoire du PLU Centre (à compter de la date de notification) ;
- La résurgence des règles du POS telles qu’elles étaient à la date de l’approbation du PLU centre (11 mai 2006).
Des opérations d’aménagement ne sont pas en soit remises en cause dans la mesure ou les procédures d’aménagement ne sont pas annulées, mais, dans les opérations ou le Plan d'Occupation des sols (POS) n’est pas compatible avec les objectifs de l’opération, aucun permis de construire ne peut être accordé.
En effet, avec l'annulation du PLU, c'est l'ancien plan d'occupation des sols qui redevient le document de référence. Ses dispositions empêchent la construction de certaines zones, par exemple le plateau de la Mayenne sur Angers et Avrillé. Les permis de construire délivrés avant le jugement et purgés de tout recours ne sont pas impactés, mais plusieurs programmes qui devaient démarrer se retrouvent bloqués, soit environ 3 000 logements.
Pour permettre de faire face aux opérations indispensables aux objectifs communaux, il est nécessaire, à titre conservatoire, de lancer des révisions simplifiées de POS qui devront être approuvées avant le 1er janvier 2010 (date limite fixée par le l’art. L. 123-19 du Code de l’urbanisme modifié par la Loi du 18 avril 2006) sur la base de projets d’intérêt général.
Après cette date, il ne sera possible de faire que des modifications de POS ne portant pas atteintes à l’économie générale du Plan (sauf nouveau dispositif législatif).
Une quarantaine de procédures vont êtres soumises à enquête publique. Le calendrier de la procédure visant à adoption des révisions simplifiées :
- juin et juillet 2009 : Consultation et concertation
- mi-septembre / mi-octobre : Enquête publique
- mi- novembre : Rapport du commissaire enquêteur
- mi- décembre : Adoption des révisons simplifiéesLire l'article suivant qui explique comment les Elus ont contourné la difficulté résultant du jugement du Tribunal Administratif de Nantes
vendredi 9 octobre 2009
Pour vous faciliter la tâche
Je me suis servi d'internet pour approfondir mes connaissances de la justice administrative.
Je mets à votre disposition ce qui m'a semblé le plus intéressant.
Je suis prêt à accueillir vos commentaires et vos suggestions.
De ce que j'ai lu, je confirme ma première impression: le PLU de BMO sera annulé et, même si BMO fait appel, nous nous retrouverons sous le régime du POS de 1992 rectifié 2005; en effet en la matière l'appel n'est pas suspensif.
Je confirme aussi que BMO n'a pas fait suffisamment preuve de lucidité: s'ils s'était un peu connecté comme je l'ai fait quelques heures depuis deux jours ou s'ils avaient écouté leurs avocats( du moins j'espère que leurs Conseils avaient attiré leur attention sur les risque d'annulation sinon ils doivent vite en changer) ils n'auraient pas attendu que le Tribunal Administratif se prononce. Ils auraient 'dégonfler" le problème en négociant avec leurs adversaires.
L'entêtement n'est pas une vertu.
Je mets à votre disposition ce qui m'a semblé le plus intéressant.
Je suis prêt à accueillir vos commentaires et vos suggestions.
De ce que j'ai lu, je confirme ma première impression: le PLU de BMO sera annulé et, même si BMO fait appel, nous nous retrouverons sous le régime du POS de 1992 rectifié 2005; en effet en la matière l'appel n'est pas suspensif.
Je confirme aussi que BMO n'a pas fait suffisamment preuve de lucidité: s'ils s'était un peu connecté comme je l'ai fait quelques heures depuis deux jours ou s'ils avaient écouté leurs avocats( du moins j'espère que leurs Conseils avaient attiré leur attention sur les risque d'annulation sinon ils doivent vite en changer) ils n'auraient pas attendu que le Tribunal Administratif se prononce. Ils auraient 'dégonfler" le problème en négociant avec leurs adversaires.
L'entêtement n'est pas une vertu.
Ouest France Annulation PLU Angers 22 avril 2009
ANGERS: La justice annule le plan local d'urbanisme : un séisme
Vous pouvez prendre connaaisance du jugement à l'adresse suivante:
http://www.bdidu.fr/files/Jugement%20PLU%20Angers.pdf
Le tribunal administratif de Nantes a rendu sa décision hier. L'association Sauvegarde de l'Anjou gagne son procès. « Une catastrophe » pour les élus.
=> Forum : Les associations sont-elles de salutaires contre pouvoir ?
« C'est criminel ! » Marc Goua, vice-président de l'agglo en charge de l'habitat, pousse un grand coup de gueule. « C'est dramatique qu'une poignée de personnes bloque des milliers de constructions, y compris des logements sociaux, et mette en péril l'économie angevine, dans un contexte de crise. »
Car, hier, le tribunal administratif de Nantes a rendu son arrêt : il annule dans sa totalité le plan local d'urbanisme d'Angers centre (Plu), approuvé le 11 mai 2006 par l'agglo. C'est l'un des quatre Plu de l'agglomération angevine. Il fixait les orientations en matière d'urbanisme de quatre communes de l'agglo : Angers, Avrillé, Saint-Barthélemy-d'Anjou et Trélazé. L'association la Sauvegarde de l'Anjou, qui défend le patrimoine culturel et l'environnement, a donc gagné son procès.
Moins de patrimoine boisé classé
On ne connaissait pas, hier, le détail de ce qui avait motivé la justice pour prendre cette décision. « La trame principale de notre argumentation reposait sur le manque de concertation, qui avait prévalu à l'élaboration du Plu et la contradiction de ce document avec la démarche de développement durable affichée par l'agglo », résume Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de l'association.
Exemples. Le patrimoine boisé classé est en régression par rapport aux précédents plans d'occupation des sols. « Une diminution de 40 %, avec une grande partie du site de Pignerolle ou des Ardoisières, qui n'étaient plus protégés. » « Une erreur manifeste d'appréciation » d'ailleurs soulevée par le rapporteur public en mars dernier.
Autre point soulevé : la protection du patrimoine culturel bâti, peu évoqué dans le Plu. « Pourtant, Angers avait fait un inventaire de ces bâtiments, souvent situés dans les quartiers, qui méritent une attention même s'ils ne sont pas classés patrimoine historique », noteFlorence Denier-Pasquier. L'association avait aussi soulevé la question du projet de rocade sud, vers Sainte-Gemmes-sur-Loire et de son impact sur les zones à urbaniser à proximité et les sites archéologiques tout proches.
Angers-Loire métropole a décidé de faire appel.
Marie TOUMIT.
Le Plu (Plan local d'urbanisme). C'est le principal document de planification de l'urbanisme de l'agglo. Il fixe les règles d'utilisation des sols sur tout le territoire, zone d'activités incluses. Il doit remplacer les plans d'occupations des sols (Pos) et se double d'un plan d'aménagement et de développement durable, qui fixe le projet économique, social, environnemental et urbanistique que se donne l'agglo. Pour refaire un Plu. Il faut du temps. « Deux ans minimum », notent des élus. Une très large concertation doit être mise en place pendant l'élaboration du projet de Plu. Une fois que le projet est arrêté, il est ensuite soumis à une enquête publique.
En attendant. Tous les permis de construire accordés entre 2006 et début 2009 ne sont pas remis en cause. Les communes vont se baser sur les précédents documents, c'est-à-dire les anciens Pos. Du coup, l'agglo fixe un calendrier pour lancer la révision simplifiée du Pos : conseil d'agglo extraordinaire fin mai ; association des « personnes publiques » pendant l'été ; enquête publique ; approbation en conseil d'agglo avant la fin décembre.
Des milliers de constructions bloquées
L'annulation du Plu a de lourdes conséquences. D'importants projets de construction de logements sont suspendus. « Nous prévoyions la création de 6 000 logements dans toute l'agglo ! », rappelle Marc Goua, vice-président en charge de l'habitat. Tout ne sera pas stoppé, mais de gros projets sont freinés.
Comme celui du plateau de la Mayenne, à Avrillé et Angers. « Huit mois de retard minimum pour les mille logements dont les permis de construire devaient être déposés prochainement », note Jean-Claude Antonini, le président de l'agglo. À Avrillé, s'ajoutent environ 400 autres logements.
À Saint-Barthélemy-d'Anjou, le maire évoque au total 600 logements « momentanément bloqués ». Dont le projet des Vergers d'Anjou.
Jean-Claude Antonini, président de l'agglo. « Nous faisons face à une logique jusqu'au-boutiste de la part d'une association totalement déconnectée des réalités des besoins des Angevins. Elle s'acharne à attaquer en effet systématiquement tous les projets d'aménagement, tous les documents de planification. Le Plu centre est un document marqué du sceau de l'équilibre entre le nécessaire développement du logement et de l'emploi d'une part, et la protection de notre cadre de vie d'autre part. [...] Cette association a pris la responsabilité, en soulevant des arguties juridiques mineures, de geler le développement de l'agglomération en voulant empêcher à tout prix toute évolution. Elle est aujourd'hui face aux conséquences de ses actes, alors même que les Angevins ont besoin de logement, ont besoin que de nouvelles entreprises. »
Jean-François Jeanneteau, maire de Saint-Barthélemy. « C'est l'incompréhension totale. Et les conséquences de cette décision sont catastrophiques. »
Marc Laffineur, maire d'Avrillé. « C'est une catastrophe urbanistique extrêmement dommageable pour l'agglo et particulièrement pour Avrillé. Il faut que tout le monde se remette en cause et considérer les responsabilités des uns et des autres. »
Laurent Gérault, élu d'opposition à Angers. « D'une part, c'est une tristesse et un gâchis par rapport aux besoins de la ville en matière de logements. Il va y avoir des retards de constructions. D'autre part, il ne faudrait pas stigmatiser les associations qui ne font que leur travail. Ce n'est pas la première fois que l'agglo se fait épingler. Il faut que cela soit une leçon pour le futur et que le maire associe vraiment les associations aux projets. »
Yves Lepage, président de la Sauvegarde de l'Anjou. « Ce jugement démontre que le développement durable ne doit pas demeurer uniquement un slogan publicitaire pour les élus. Il leur rappelle utilement l'importance d'une démarche ouverte de concertation et de débats, la multiplicité des regards étant toujours source de richesses. [...] Le développement durable, ce n'est pas le logement contre le patrimoine, la protection de la diversité végétale contre les évolutions urbaines : c'est la recherche des meilleures conciliations possibles entre ces différentes préoccupations, grâce à un travail de concertation approfondie avec les habitants, le tissu socio-économique et les associations. »
Ouest-France
Vous pouvez prendre connaaisance du jugement à l'adresse suivante:
http://www.bdidu.fr/files/Jugement%20PLU%20Angers.pdf
Le tribunal administratif de Nantes a rendu sa décision hier. L'association Sauvegarde de l'Anjou gagne son procès. « Une catastrophe » pour les élus.
=> Forum : Les associations sont-elles de salutaires contre pouvoir ?
« C'est criminel ! » Marc Goua, vice-président de l'agglo en charge de l'habitat, pousse un grand coup de gueule. « C'est dramatique qu'une poignée de personnes bloque des milliers de constructions, y compris des logements sociaux, et mette en péril l'économie angevine, dans un contexte de crise. »
Car, hier, le tribunal administratif de Nantes a rendu son arrêt : il annule dans sa totalité le plan local d'urbanisme d'Angers centre (Plu), approuvé le 11 mai 2006 par l'agglo. C'est l'un des quatre Plu de l'agglomération angevine. Il fixait les orientations en matière d'urbanisme de quatre communes de l'agglo : Angers, Avrillé, Saint-Barthélemy-d'Anjou et Trélazé. L'association la Sauvegarde de l'Anjou, qui défend le patrimoine culturel et l'environnement, a donc gagné son procès.
Moins de patrimoine boisé classé
On ne connaissait pas, hier, le détail de ce qui avait motivé la justice pour prendre cette décision. « La trame principale de notre argumentation reposait sur le manque de concertation, qui avait prévalu à l'élaboration du Plu et la contradiction de ce document avec la démarche de développement durable affichée par l'agglo », résume Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de l'association.
Exemples. Le patrimoine boisé classé est en régression par rapport aux précédents plans d'occupation des sols. « Une diminution de 40 %, avec une grande partie du site de Pignerolle ou des Ardoisières, qui n'étaient plus protégés. » « Une erreur manifeste d'appréciation » d'ailleurs soulevée par le rapporteur public en mars dernier.
Autre point soulevé : la protection du patrimoine culturel bâti, peu évoqué dans le Plu. « Pourtant, Angers avait fait un inventaire de ces bâtiments, souvent situés dans les quartiers, qui méritent une attention même s'ils ne sont pas classés patrimoine historique », noteFlorence Denier-Pasquier. L'association avait aussi soulevé la question du projet de rocade sud, vers Sainte-Gemmes-sur-Loire et de son impact sur les zones à urbaniser à proximité et les sites archéologiques tout proches.
Angers-Loire métropole a décidé de faire appel.
Marie TOUMIT.
Le Plu (Plan local d'urbanisme). C'est le principal document de planification de l'urbanisme de l'agglo. Il fixe les règles d'utilisation des sols sur tout le territoire, zone d'activités incluses. Il doit remplacer les plans d'occupations des sols (Pos) et se double d'un plan d'aménagement et de développement durable, qui fixe le projet économique, social, environnemental et urbanistique que se donne l'agglo. Pour refaire un Plu. Il faut du temps. « Deux ans minimum », notent des élus. Une très large concertation doit être mise en place pendant l'élaboration du projet de Plu. Une fois que le projet est arrêté, il est ensuite soumis à une enquête publique.
En attendant. Tous les permis de construire accordés entre 2006 et début 2009 ne sont pas remis en cause. Les communes vont se baser sur les précédents documents, c'est-à-dire les anciens Pos. Du coup, l'agglo fixe un calendrier pour lancer la révision simplifiée du Pos : conseil d'agglo extraordinaire fin mai ; association des « personnes publiques » pendant l'été ; enquête publique ; approbation en conseil d'agglo avant la fin décembre.
Des milliers de constructions bloquées
L'annulation du Plu a de lourdes conséquences. D'importants projets de construction de logements sont suspendus. « Nous prévoyions la création de 6 000 logements dans toute l'agglo ! », rappelle Marc Goua, vice-président en charge de l'habitat. Tout ne sera pas stoppé, mais de gros projets sont freinés.
Comme celui du plateau de la Mayenne, à Avrillé et Angers. « Huit mois de retard minimum pour les mille logements dont les permis de construire devaient être déposés prochainement », note Jean-Claude Antonini, le président de l'agglo. À Avrillé, s'ajoutent environ 400 autres logements.
À Saint-Barthélemy-d'Anjou, le maire évoque au total 600 logements « momentanément bloqués ». Dont le projet des Vergers d'Anjou.
Jean-Claude Antonini, président de l'agglo. « Nous faisons face à une logique jusqu'au-boutiste de la part d'une association totalement déconnectée des réalités des besoins des Angevins. Elle s'acharne à attaquer en effet systématiquement tous les projets d'aménagement, tous les documents de planification. Le Plu centre est un document marqué du sceau de l'équilibre entre le nécessaire développement du logement et de l'emploi d'une part, et la protection de notre cadre de vie d'autre part. [...] Cette association a pris la responsabilité, en soulevant des arguties juridiques mineures, de geler le développement de l'agglomération en voulant empêcher à tout prix toute évolution. Elle est aujourd'hui face aux conséquences de ses actes, alors même que les Angevins ont besoin de logement, ont besoin que de nouvelles entreprises. »
Jean-François Jeanneteau, maire de Saint-Barthélemy. « C'est l'incompréhension totale. Et les conséquences de cette décision sont catastrophiques. »
Marc Laffineur, maire d'Avrillé. « C'est une catastrophe urbanistique extrêmement dommageable pour l'agglo et particulièrement pour Avrillé. Il faut que tout le monde se remette en cause et considérer les responsabilités des uns et des autres. »
Laurent Gérault, élu d'opposition à Angers. « D'une part, c'est une tristesse et un gâchis par rapport aux besoins de la ville en matière de logements. Il va y avoir des retards de constructions. D'autre part, il ne faudrait pas stigmatiser les associations qui ne font que leur travail. Ce n'est pas la première fois que l'agglo se fait épingler. Il faut que cela soit une leçon pour le futur et que le maire associe vraiment les associations aux projets. »
Yves Lepage, président de la Sauvegarde de l'Anjou. « Ce jugement démontre que le développement durable ne doit pas demeurer uniquement un slogan publicitaire pour les élus. Il leur rappelle utilement l'importance d'une démarche ouverte de concertation et de débats, la multiplicité des regards étant toujours source de richesses. [...] Le développement durable, ce n'est pas le logement contre le patrimoine, la protection de la diversité végétale contre les évolutions urbaines : c'est la recherche des meilleures conciliations possibles entre ces différentes préoccupations, grâce à un travail de concertation approfondie avec les habitants, le tissu socio-économique et les associations. »
Ouest-France
Var Matin 26 février 2009
sanary-sur-mer
Le tribunal administratif de Toulon annule le PLU
Le tribunal administratif de Toulon vient d'annuler la délibération du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Sanary avait approuvé le Plan local d'urbanisme (PLU). Le jugement a été rendu le vendredi 20 février.
Treize requêtes avaient été enregistrées devant le tribunal. Elles émanaient d'associations, d'entreprises et aussi de particuliers(1).
À l'époque, le projet du PLU arrêté avait soulevé la colère d'une partie de la population sanaryenne. Une manifestation avait même été organisée en centre-ville. Les différents ont finalement été réglés devant la justice.
« Ce n'est pas une affaire d'état »
Ferdinand Bernhard a accueilli cette décision avec un certain détachement. « Ce n'est pas une affaire d'état », juge le maire. « Nous prendrons une nouvelle délibération de révision. Cela ne fait que nous retarder de quelques mois », dédramatise le maire.
Le point de vue évidemment diffère chez ses opposants et notamment Olivier Thomas (UMP) qui se félicite de cette annulation du PLU qui « met un coup de frein aux projets urbanistiques du maire ». Le tribunal administratif a motivé l'annulation du PLU sur au moins sept points (voir par ailleurs). Le dernier document d'urbanisme est un POS (Plan d'occupation des sols) datant de 1986.
La municipalité devrait très rapidement présenter une nouvelle délibération avec une mouture corrigée du PLU. Probablement dès le 11 mars, date a priori prévue du prochain conseil municipal.
1- Les plaignants sont : l'association Michel Pacha, la SARL Neptune, Elisabeth Gernelle, Juliette Gueniot, le GFA du domaine de Pierredon, la SCI Les Palmiers, l'Association pour la défense des intérêts des habitants de Sanary-sur-Mer, Laurent et Denis Rey, la coopérative agricole d'approvisionnement de l'ouest varois, la SARL Roubaud, la SARL Coletta-Pierredon et CEHPA, Emmanuel Serra, Félix et Laurent Coullet.
Le tribunal administratif de Toulon annule le PLU
Le tribunal administratif de Toulon vient d'annuler la délibération du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Sanary avait approuvé le Plan local d'urbanisme (PLU). Le jugement a été rendu le vendredi 20 février.
Treize requêtes avaient été enregistrées devant le tribunal. Elles émanaient d'associations, d'entreprises et aussi de particuliers(1).
À l'époque, le projet du PLU arrêté avait soulevé la colère d'une partie de la population sanaryenne. Une manifestation avait même été organisée en centre-ville. Les différents ont finalement été réglés devant la justice.
« Ce n'est pas une affaire d'état »
Ferdinand Bernhard a accueilli cette décision avec un certain détachement. « Ce n'est pas une affaire d'état », juge le maire. « Nous prendrons une nouvelle délibération de révision. Cela ne fait que nous retarder de quelques mois », dédramatise le maire.
Le point de vue évidemment diffère chez ses opposants et notamment Olivier Thomas (UMP) qui se félicite de cette annulation du PLU qui « met un coup de frein aux projets urbanistiques du maire ». Le tribunal administratif a motivé l'annulation du PLU sur au moins sept points (voir par ailleurs). Le dernier document d'urbanisme est un POS (Plan d'occupation des sols) datant de 1986.
La municipalité devrait très rapidement présenter une nouvelle délibération avec une mouture corrigée du PLU. Probablement dès le 11 mars, date a priori prévue du prochain conseil municipal.
1- Les plaignants sont : l'association Michel Pacha, la SARL Neptune, Elisabeth Gernelle, Juliette Gueniot, le GFA du domaine de Pierredon, la SCI Les Palmiers, l'Association pour la défense des intérêts des habitants de Sanary-sur-Mer, Laurent et Denis Rey, la coopérative agricole d'approvisionnement de l'ouest varois, la SARL Roubaud, la SARL Coletta-Pierredon et CEHPA, Emmanuel Serra, Félix et Laurent Coullet.
Var Matin 2 février 2009
Six-Fours-les-Plages
Annulation du Plu : ce que dit le jugement du tribunal administratif
Les juges ont noté une information insuffisante des élus et remis en cause les classements du récif barrière au Brusc et les herbiers de posidonies à Bonnegrâce
L'annonce de l'annulation par le tribunal administratif du Plan local d'urbanisme (Plu) de la commune a déjà suscité plusieurs réactions, avant même que tous les intéressés ne disposent du jugement rendu le 11 décembre dernier. Nous revenons aujourd'hui sur les motifs retenus par les juges pour motiver cette décision.
A propos de la note de synthèse
Le tribunal administratif a retenu l'insuffisance de la synthèse adressée aux élus avant le conseil municipal du 23 décembre 2004 pour annuler le Plu.
« Cette note, indique le jugement, ne comporte aucune explication des motifs et choix retenus par la commune, ni ne mentionne les observations recueillies au cours de l'enquête publique. »
Dans ces conditions, les juges ont estimé que « les membres du conseil municipal n'ont pas été en mesure de disposer, avant la séance, d'une information suffisante. »
Sur le littoral
Le jugement précise aussi que doivent être annulés les classements en zone UP du récif barrière de posidonies à l'extérieur des jetées du port du Brusc d'une part et des herbiers de posidonies à l'extérieur du port Méditerranée à Bonnegrâce d'autre part. La zone UP autorise en effet un certain nombre de constructions ou d'installations liées à l'aménagement des ports. Le tribunal juge ces dispositions incompatibles avec la préservation de ces espaces remarquables.
A La Coudoulière
De la même façon, il conclut que le classement en zone UZCB de l'ancienne zone B du Plan d'aménagement de zone (Paz) de la Coudoulière doit aussi être annulé. Le tribunal indique que cet espace doit être considéré comme un espace remarquable, conformément aux préconisations du projet de plan local d'urbanisme. Il estime aussi que les possibilités de construction d'une zone UZCB excèdent les possibilités d'aménagements légers prévues pour les espaces remarquables.
Rejetant les autres conclusions des requérants, le tribunal administratif conclut en annulant la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commune a approuvé le plan local d'urbanisme.
Caroline Martinat
Annulation du Plu : ce que dit le jugement du tribunal administratif
Les juges ont noté une information insuffisante des élus et remis en cause les classements du récif barrière au Brusc et les herbiers de posidonies à Bonnegrâce
L'annonce de l'annulation par le tribunal administratif du Plan local d'urbanisme (Plu) de la commune a déjà suscité plusieurs réactions, avant même que tous les intéressés ne disposent du jugement rendu le 11 décembre dernier. Nous revenons aujourd'hui sur les motifs retenus par les juges pour motiver cette décision.
A propos de la note de synthèse
Le tribunal administratif a retenu l'insuffisance de la synthèse adressée aux élus avant le conseil municipal du 23 décembre 2004 pour annuler le Plu.
« Cette note, indique le jugement, ne comporte aucune explication des motifs et choix retenus par la commune, ni ne mentionne les observations recueillies au cours de l'enquête publique. »
Dans ces conditions, les juges ont estimé que « les membres du conseil municipal n'ont pas été en mesure de disposer, avant la séance, d'une information suffisante. »
Sur le littoral
Le jugement précise aussi que doivent être annulés les classements en zone UP du récif barrière de posidonies à l'extérieur des jetées du port du Brusc d'une part et des herbiers de posidonies à l'extérieur du port Méditerranée à Bonnegrâce d'autre part. La zone UP autorise en effet un certain nombre de constructions ou d'installations liées à l'aménagement des ports. Le tribunal juge ces dispositions incompatibles avec la préservation de ces espaces remarquables.
A La Coudoulière
De la même façon, il conclut que le classement en zone UZCB de l'ancienne zone B du Plan d'aménagement de zone (Paz) de la Coudoulière doit aussi être annulé. Le tribunal indique que cet espace doit être considéré comme un espace remarquable, conformément aux préconisations du projet de plan local d'urbanisme. Il estime aussi que les possibilités de construction d'une zone UZCB excèdent les possibilités d'aménagements légers prévues pour les espaces remarquables.
Rejetant les autres conclusions des requérants, le tribunal administratif conclut en annulant la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commune a approuvé le plan local d'urbanisme.
Caroline Martinat
Corse Matin 6 juillet 2009
Demande d'annulation du PLU de Sartène au tribunal administratif
Les associations Garde et U Levante viennent de déposer une requête au tribunal administratif de Bastia en vue d'obtenir l'annulation du Plan local d'urbanisme de la commune de Sartene.
Selon ces mêmes associations, ce PLU vise en effet, « en violation de la loi Littoral, à développer l'urbanisation de manière massive par la création de zones AU, tant sur la zone littorale de Tizzano, à l'intérieur des espaces proches du rivage, que plus à l'intérieur des terres. Roccapina n'est pas épargné ».
Cartes à l'appui, les associations relèvent que sont ainsi créées, sur Tizzano/Barcaghju/Tralicettu, une vingtaine de zones à urbaniser, d'une superficie totale d'environ 250 hectares, outre de très nombreuses zones U qui recouvrent, pour la plupart, des espaces d'urbanisation très diffuse, voire des espaces naturels exempts de toute forme d'urbanisation.
Les défenseurs de l'environnement ajoutent : « De surcroît, ces nouvelles zones urbanisées ou à urbaniser empiètent de manière importante sur des espaces à vocation agricole tandis que les règlements de zones du PLU permettent une urbanisation très dense de ces espaces ».
Enfin, le Garde et U levante estiment que la superficie des espaces boisés classés a été significativement réduite, « sans que le conseil des sites n'ait donné son avis, avis pourtant obligatoire ». Selon elles, certaines irrégularités avaient même été relevées par les services de l'État : « Alors qu'il avait adressé au maire un recours gracieux dénonçant les nombreuses illégalités du PLU, le sous-préfet n'a, hélas, pas jugé opportun de signer le recours contentieux pourtant préparé par les services de la DDE ».
Modification et révision partielle
Tous ces arguments sont réfutés par le maire Paul Quilichini. Ce dernier estime en effet que le PLU a été adopté légalement, en collaboration étroite avec tous les services de l'État et avec les associations de défense de l'environnement présentes sur la commune.
Et de préciser : « Sur les 33 km de côtes de la commune, 1,5 km seulement sont touchés par l'urbanisation existante ou à développer. De plus, nous avons respecté scrupuleusement les décisions du conseil des sites. »
Paul Quilichini ajoute que le PLU n'est pas un document figé et qu'une modification et une révision partielle doivent être votées en conseil municipal. Et ce, à la demande de l'État. Il affirme aussi que les services de la DDE n'ont jamais préparé de recours contentieux.
Paul Quilichini entend néanmoins rester ouvert au dialogue : « La porte de la mairie a toujours été ouverte et le restera pour les vrais défenseurs de l'environnement et même pour certains pseudo-défenseurs qui possèdent des maisons les pieds dans l'eau sur d'autres communes. Pour ma part, dans le domaine de l'environnement et de l'agriculture, je ne pense pas avoir de leçon à recevoir. Mais, tout le monde peut se tromper et le dialogue reste ouvert ».
Des propos que le maire de Sartène conclut en faisant observer que « la nature seule ne peut se passer d'un des éléments essentiels qui la compose et que l'on appelle l'Homme ».
Pierre Ciabrini
Les associations Garde et U Levante viennent de déposer une requête au tribunal administratif de Bastia en vue d'obtenir l'annulation du Plan local d'urbanisme de la commune de Sartene.
Selon ces mêmes associations, ce PLU vise en effet, « en violation de la loi Littoral, à développer l'urbanisation de manière massive par la création de zones AU, tant sur la zone littorale de Tizzano, à l'intérieur des espaces proches du rivage, que plus à l'intérieur des terres. Roccapina n'est pas épargné ».
Cartes à l'appui, les associations relèvent que sont ainsi créées, sur Tizzano/Barcaghju/Tralicettu, une vingtaine de zones à urbaniser, d'une superficie totale d'environ 250 hectares, outre de très nombreuses zones U qui recouvrent, pour la plupart, des espaces d'urbanisation très diffuse, voire des espaces naturels exempts de toute forme d'urbanisation.
Les défenseurs de l'environnement ajoutent : « De surcroît, ces nouvelles zones urbanisées ou à urbaniser empiètent de manière importante sur des espaces à vocation agricole tandis que les règlements de zones du PLU permettent une urbanisation très dense de ces espaces ».
Enfin, le Garde et U levante estiment que la superficie des espaces boisés classés a été significativement réduite, « sans que le conseil des sites n'ait donné son avis, avis pourtant obligatoire ». Selon elles, certaines irrégularités avaient même été relevées par les services de l'État : « Alors qu'il avait adressé au maire un recours gracieux dénonçant les nombreuses illégalités du PLU, le sous-préfet n'a, hélas, pas jugé opportun de signer le recours contentieux pourtant préparé par les services de la DDE ».
Modification et révision partielle
Tous ces arguments sont réfutés par le maire Paul Quilichini. Ce dernier estime en effet que le PLU a été adopté légalement, en collaboration étroite avec tous les services de l'État et avec les associations de défense de l'environnement présentes sur la commune.
Et de préciser : « Sur les 33 km de côtes de la commune, 1,5 km seulement sont touchés par l'urbanisation existante ou à développer. De plus, nous avons respecté scrupuleusement les décisions du conseil des sites. »
Paul Quilichini ajoute que le PLU n'est pas un document figé et qu'une modification et une révision partielle doivent être votées en conseil municipal. Et ce, à la demande de l'État. Il affirme aussi que les services de la DDE n'ont jamais préparé de recours contentieux.
Paul Quilichini entend néanmoins rester ouvert au dialogue : « La porte de la mairie a toujours été ouverte et le restera pour les vrais défenseurs de l'environnement et même pour certains pseudo-défenseurs qui possèdent des maisons les pieds dans l'eau sur d'autres communes. Pour ma part, dans le domaine de l'environnement et de l'agriculture, je ne pense pas avoir de leçon à recevoir. Mais, tout le monde peut se tromper et le dialogue reste ouvert ».
Des propos que le maire de Sartène conclut en faisant observer que « la nature seule ne peut se passer d'un des éléments essentiels qui la compose et que l'on appelle l'Homme ».
Pierre Ciabrini
www.meylan.fr du 19 janvier 2009
PLU : les conséquences de son annulation
À la suite des recours engagés notamment par des élus de l’opposition du précédent mandat, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal du 13 mars 2006 approuvant le PLU (Plan local d’urbanisme). Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le POS approuvé en 2000.
Les motifs
La décision a été signifiée à la commune le 27 octobre 2008. Le tribunal administratif de Grenoble a retenu deux motifs d’annulation du PLU . Il a d’abord dénoncé l’absence d’une note de synthèse relative au PLU dans le dossier de convocation adressé aux élus pour la séance du conseil municipal du 13 mars 2006. Un motif de forme, les élus ayant reçu, en temps voulu, un Cédérom comprenant l’ensemble des données du PLU , ainsi qu’un exemplaire du rapport du commissaire enquêteur. Ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas, précise le jugement. Sur le fond, le tribunal a relevé une erreur d'appréciation concernant le classement des zones Nub et Nuc, dont les règles de constructibilité s’apparentent aux secteurs Ub et Uc voisins. “Ces arguments ne remettent en cause ni l’esprit ni les objectifs de notre PLU , qui s’en trouvent indirectement validés. Notre bonne foi n’est pas contestée. Tous les autres arguments invoqués par les requérants ont d’ailleurs été rejetés par le tribunal”, souligne Jean-Claude Peyrin, adjoint délégué à l’aménagement urbain, à l’urbanisme et au foncier.
Les conséquences
Dès l’annonce de ce jugement, le maire, Marie-Christine Tardy, s’est exprimée, regrettant “que les efforts en faveur du cadre de vie et de la construction de logements soient mis à mal pour des raisons purement politiques”. Les demandes d’urbanisme sont par conséquent instruites en référence au POS de 2000 depuis le 27 octobre. “Les autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées préalablement au 27 juillet 2008 restent valables quoi qu’il arrive”, précise Jean-Claude Peyrin. En revanche, les permis de construire, les permis d’aménager et les certificats d’urbanisme qui ont été accordés dans les trois mois précédents la notification de l’annulation du PLU , soit entre le 28 juillet et le 27 septembre, sont de fait illégaux dès lors qu’ils ne sont pas conformes au POS . “Concrètement, nous sommes dans l’obligation de les annuler, en vertu de l’obligation de retrait administratif”, regrette l’adjoint à l’urbanisme. Cette procédure concerne trois Meylanais, qui ont été avertis personnellement. Sur un plan plus général, l’annulation du PLU bloque de nombreux projets de logements, notamment de logements sociaux. “Le Plan local de l’habitat 2004/2009 tablait sur une hypothèse de réalisation de 312 logements dans notre commune, dont 178 logements aidés. D’ores et déjà, nous avons réalisé 645 logements, dont 287 logements aidés. Nous avons largement dépassé nos objectifs grâce à notre PLU . Mais son annulation va donner un coup de frein à notre politique du logement”, déplore le maire, Marie-Christine Tardy. La réalisation de l’ensemble immobilier sur le terrain Schneider, avenue de Verdun, et la seconde tranche de la ZA des Sources seront différées de deux ans et demi dans le meilleur des cas. Même chose pour des lotissements qui étaient en projet. Ce qui représente un total de 200 logements dont 97 logements aidés. “Autant de contretemps qui vont à l’encontre de notre politique en faveur de l’augmentation et du rajeunissement de notre population”, estime Marie-Christine Tardy, qui regrette aussi que des espaces verts, inscrits en zone naturelle dans le PLU , comme le terrain de la Faculté de pharmacie, redeviennent constructibles. Sans plus attendre, les élus et les services de la Ville se sont mis à étudier les différentes possibilités d’élaboration d’un nouveau PLU .
Contact : 04 76 41 59 21
À la suite des recours engagés notamment par des élus de l’opposition du précédent mandat, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal du 13 mars 2006 approuvant le PLU (Plan local d’urbanisme). Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le POS approuvé en 2000.
Les motifs
La décision a été signifiée à la commune le 27 octobre 2008. Le tribunal administratif de Grenoble a retenu deux motifs d’annulation du PLU . Il a d’abord dénoncé l’absence d’une note de synthèse relative au PLU dans le dossier de convocation adressé aux élus pour la séance du conseil municipal du 13 mars 2006. Un motif de forme, les élus ayant reçu, en temps voulu, un Cédérom comprenant l’ensemble des données du PLU , ainsi qu’un exemplaire du rapport du commissaire enquêteur. Ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas, précise le jugement. Sur le fond, le tribunal a relevé une erreur d'appréciation concernant le classement des zones Nub et Nuc, dont les règles de constructibilité s’apparentent aux secteurs Ub et Uc voisins. “Ces arguments ne remettent en cause ni l’esprit ni les objectifs de notre PLU , qui s’en trouvent indirectement validés. Notre bonne foi n’est pas contestée. Tous les autres arguments invoqués par les requérants ont d’ailleurs été rejetés par le tribunal”, souligne Jean-Claude Peyrin, adjoint délégué à l’aménagement urbain, à l’urbanisme et au foncier.
Les conséquences
Dès l’annonce de ce jugement, le maire, Marie-Christine Tardy, s’est exprimée, regrettant “que les efforts en faveur du cadre de vie et de la construction de logements soient mis à mal pour des raisons purement politiques”. Les demandes d’urbanisme sont par conséquent instruites en référence au POS de 2000 depuis le 27 octobre. “Les autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées préalablement au 27 juillet 2008 restent valables quoi qu’il arrive”, précise Jean-Claude Peyrin. En revanche, les permis de construire, les permis d’aménager et les certificats d’urbanisme qui ont été accordés dans les trois mois précédents la notification de l’annulation du PLU , soit entre le 28 juillet et le 27 septembre, sont de fait illégaux dès lors qu’ils ne sont pas conformes au POS . “Concrètement, nous sommes dans l’obligation de les annuler, en vertu de l’obligation de retrait administratif”, regrette l’adjoint à l’urbanisme. Cette procédure concerne trois Meylanais, qui ont été avertis personnellement. Sur un plan plus général, l’annulation du PLU bloque de nombreux projets de logements, notamment de logements sociaux. “Le Plan local de l’habitat 2004/2009 tablait sur une hypothèse de réalisation de 312 logements dans notre commune, dont 178 logements aidés. D’ores et déjà, nous avons réalisé 645 logements, dont 287 logements aidés. Nous avons largement dépassé nos objectifs grâce à notre PLU . Mais son annulation va donner un coup de frein à notre politique du logement”, déplore le maire, Marie-Christine Tardy. La réalisation de l’ensemble immobilier sur le terrain Schneider, avenue de Verdun, et la seconde tranche de la ZA des Sources seront différées de deux ans et demi dans le meilleur des cas. Même chose pour des lotissements qui étaient en projet. Ce qui représente un total de 200 logements dont 97 logements aidés. “Autant de contretemps qui vont à l’encontre de notre politique en faveur de l’augmentation et du rajeunissement de notre population”, estime Marie-Christine Tardy, qui regrette aussi que des espaces verts, inscrits en zone naturelle dans le PLU , comme le terrain de la Faculté de pharmacie, redeviennent constructibles. Sans plus attendre, les élus et les services de la Ville se sont mis à étudier les différentes possibilités d’élaboration d’un nouveau PLU .
Contact : 04 76 41 59 21
Carrefourlocal.senat.fr paru le 15 novembre 2007
Annulation pour vice de forme d'un PLU
15 novembre 2007
Quelles conséquences apporter à l’annulation par un tribunal administratif des délibérations par lesquelles un conseil municipal a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ?
La règle est que la commune doit reprendre la procédure au stade du « vice sanctionné ».
Comme le souligne Patrick Hocreiteire dans son ouvrage de référence sur le Plan Local d’Urbanisme :« si l'annulation du POS ou du PLU repose sur un motif de forme ou de procédure, par exemple l'omission du rappel de l'avis d'enquête publique dans les huit premiers jours de l'enquête, bien que le document d'urbanisme immédiatement antérieur soit redevenu applicable, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doit reprendre la procédure au moment du vice sanctionné (dans l'exemple précité, reprendre la procédure d'enquête publique et approuver à nouveau le POS ou le PLU)».
Comme le précise l’auteur, une décision d’annulation d’un PLU pour vice de forme affecte le document d’urbanisme dans son entier. En revanche, une annulation pour vice de fond peut affecter le PLU en certaines de ses dispositions ou parties, qui peut être modifié sur ces éléments limités.
Par ailleurs, la commune a intérêt à reprendre sa procédure d’élaboration du PLU sans tarder car pour les nouvelles demandes de permis de construire, c’est le PLU ou POS immédiatement antérieur qui est applicable depuis l’annulation faite par le tribunal administratif.
De plus, les décisions individuelles prises antérieurement à l’annulation ou à la constatation de l’illégalité du PLU risquent désormais d’être annulées, du moins celles dont le délai de recours contentieux n’est pas expiré. Ceci suppose donc éventuellement un examen par les services compétents de la commune de l’opportunité de retirer ou non certaines décisions individuelles (délivrances de permis de construire notamment) au regard des risques de contentieux à leur encontre et de leurs conséquences indemnitaires (notons que depuis la réforme entrée en vigueur depuis le 1er octobre, l’autorité compétence dispose d’un délai de trois mois pour procéder au retrait des permis illégaux qu’ils soient tacites ou express).
Pour ces raisons, il est préférable de reprendre la procédure depuis le stade initial, à savoir la délibération précisant les modalités de concertation avec la population afin de les adapter au cadre juridique actuel et de pouvoir ensuite démontrer qu’elles ont été suivies intégralement. A toutes fins utiles, ces différentes étapes d’élaboration d’un PLU sont rappelées ci-après.
Si cette solution présente l’inconvénient d’être longue, avec des délais indicatifs de l’ordre de six mois à un an, elle offre les meilleures garanties pour la commune.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU
La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme.
Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs phases de concertation :
1 - Le conseil municipal délibère et prescrit l'élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols). Il définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2.
2 - La décision est notifiée au préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, , aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, et s'il y a lieu à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux, les sections régionales de la conchyliculture ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU.
À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant.
Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements.
S'il existe, le Document de gestion de l'espace agricole et forestier doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
5 - Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable.
6 - Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.
9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet, si celui-ci n'a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet.
15 novembre 2007
Quelles conséquences apporter à l’annulation par un tribunal administratif des délibérations par lesquelles un conseil municipal a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ?
La règle est que la commune doit reprendre la procédure au stade du « vice sanctionné ».
Comme le souligne Patrick Hocreiteire dans son ouvrage de référence sur le Plan Local d’Urbanisme :« si l'annulation du POS ou du PLU repose sur un motif de forme ou de procédure, par exemple l'omission du rappel de l'avis d'enquête publique dans les huit premiers jours de l'enquête, bien que le document d'urbanisme immédiatement antérieur soit redevenu applicable, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doit reprendre la procédure au moment du vice sanctionné (dans l'exemple précité, reprendre la procédure d'enquête publique et approuver à nouveau le POS ou le PLU)».
Comme le précise l’auteur, une décision d’annulation d’un PLU pour vice de forme affecte le document d’urbanisme dans son entier. En revanche, une annulation pour vice de fond peut affecter le PLU en certaines de ses dispositions ou parties, qui peut être modifié sur ces éléments limités.
Par ailleurs, la commune a intérêt à reprendre sa procédure d’élaboration du PLU sans tarder car pour les nouvelles demandes de permis de construire, c’est le PLU ou POS immédiatement antérieur qui est applicable depuis l’annulation faite par le tribunal administratif.
De plus, les décisions individuelles prises antérieurement à l’annulation ou à la constatation de l’illégalité du PLU risquent désormais d’être annulées, du moins celles dont le délai de recours contentieux n’est pas expiré. Ceci suppose donc éventuellement un examen par les services compétents de la commune de l’opportunité de retirer ou non certaines décisions individuelles (délivrances de permis de construire notamment) au regard des risques de contentieux à leur encontre et de leurs conséquences indemnitaires (notons que depuis la réforme entrée en vigueur depuis le 1er octobre, l’autorité compétence dispose d’un délai de trois mois pour procéder au retrait des permis illégaux qu’ils soient tacites ou express).
Pour ces raisons, il est préférable de reprendre la procédure depuis le stade initial, à savoir la délibération précisant les modalités de concertation avec la population afin de les adapter au cadre juridique actuel et de pouvoir ensuite démontrer qu’elles ont été suivies intégralement. A toutes fins utiles, ces différentes étapes d’élaboration d’un PLU sont rappelées ci-après.
Si cette solution présente l’inconvénient d’être longue, avec des délais indicatifs de l’ordre de six mois à un an, elle offre les meilleures garanties pour la commune.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU
La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme.
Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs phases de concertation :
1 - Le conseil municipal délibère et prescrit l'élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols). Il définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2.
2 - La décision est notifiée au préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, , aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, et s'il y a lieu à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux, les sections régionales de la conchyliculture ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU.
À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant.
Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements.
S'il existe, le Document de gestion de l'espace agricole et forestier doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
5 - Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable.
6 - Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de réponse, l'avis est considéré comme favorable.
8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.
9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.
10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet, si celui-ci n'a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu'une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet.
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